« LIMBA 19820723 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 118. » par « 1979, c. 71, a. 118. 32px ''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.'' » |
|||
| Ligne 1 184 : | Ligne 1 184 : | ||
<section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont: | <section begin="article 132" />'''132.''' Les poursuites intentées sur instruction du procureur général le sont: | ||
a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature; | a) par une personne que le procureur général autorise, généralement ou spécialement, par écrit à cet effet, et dont la plainte doit porter la signature; | ||
| Ligne 1 359 : | Ligne 1 360 : | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 166.<section end="article 162" /> | 1971, c. 19, a. 166.<section end="article 162" /> | ||
==SECTION XVII <br>APPEL== | ==SECTION XVII <br>APPEL== | ||
