« LIMBA 19800601 » : différence entre les versions

La vente ou la livraison peut en être faite à la Société ou par elle, ou par des personnes que la Commission autorise, par permis ou autrement, dans les cas que la présente loi prévoit. La vente ou la livraison peut également en être faite par des personnes qui détiennent un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), dans les cas prévus dans cette dernière loi et dans la présente loi.

1971, c. 19, a. 84.<section end="article 80" />

d) dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi;

1971, c. 19, a. 95.<section end="article 91" />

<section begin="article 100" />'''100.''' Aucune disposition de la présente loi n’empêche le secrétaire général de consentir à la vente et à la livraison d’alcool, par un distillateur, directement à un fabricant d’articles requérant cet alcool, pourvu que chaque quantité d’alcool ainsi vendue et livrée ne soit pas inférieure à un baril, et que cette vente et cette livraison soient faites aux conditions et pour la considération que le secrétaire général peut établir.

1971, c. 19, a. 104.<section end="article 100" />

Cependant, si le secrétaire général est d’avis qu'un des produits énumérés au paragraphe a du présent article contient des boissons alcooliques et sert pour des fins de breuvage, il peut aviser le fabricant ou le vendeur à cet effet.

1971, c. 19, a. 106.<section end="article 102" />

<section begin="article 103" />'''103.''' Afin de constater si un médicament, y compris un vin médicamenteux, contient de l’alcool en excès de la quantité nécessaire à titre de dissolvant ou de préservatif, ou s’il est suffisamment dosé pour le rendre impropre à servir de breuvage, le secrétaire général peut faire analyser, par une personne qu’il choisit, un échantillon de ce médicament qu’il s’est procuré.

S’il appert de l’analyse que le produit contient de l’alcool en excès de la quantité nécessaire à titre de dissolvant ou de préservatif, ou qu’il n’est pas suffisamment dosé pour le rendre impropre à servir de breuvage, le secrétaire général peut aviser le fabricant, ou l’agent au Québec du fabricant de ce médicament, ou la personne qui a acquis ce produit pour le revendre, qu’il ne s’agit pas d’un vin médicamenteux ou d’un médicament au sens du paragraphe b de l’article 102, mais d’une boisson alcoolique à laquelle la présente loi s’applique.

La décision du secrétaire général à l’effet que le produit concerné n’est pas un vin médicamenteux ou un médicament, mais est une boisson alcoolique, doit être publiée dans la Gazette officielle du Québec.

L’envoi au fabricant ou à son agent au Québec ou à la personne qui a acquis ce produit pour le revendre, par lettre recommandée ou certifiée, d’une copie de la décision du secrétaire général, constitue l’avis prévu au présent article.

1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 103" />

1° ayant acquis pour le revendre un liquide ou un solide contenant des boissons alcooliques, le vend comme médicament ou vin médicamenteux après que le secrétaire général lui a fait signifier l’avis prévu à l’article 103;

1971, c. 19, a. 116.<section end="article 112" />

3° étant employé de la Commission contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi,  

1971, c. 19, a. 117.<section end="article 113" />

1° étant le fabricant ou l’agent au Québec du fabricant d’un liquide ou solide contenant des boissons alcooliques, vend ce liquide ou ce solide comme médicament ou préparation après que le secrétaire général lui ait fait signifier l’avis prévu à l’article 103;

1971, c. 19, a. 118.<section end="article 114" />

<section begin="article 121" />'''121.''' Les officiers, inspecteurs et autres personnes employés pour la mise à exécution de la présente loi, lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle, de même que les personnes qui agissent d’après les instructions de ces officiers, inspecteurs ou autres employés, n’encourent aucune des peines que la présente loi édicte contre ceux qui obtiennent des boissons alcooliques d’une personne munie ou non d’un permis accordé en vertu de la présente loi.

1971, c. 19, a. 125.<section end="article 121" />