« LSAQ 20231027 » : différence entre les versions

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 352.<section end="article 23.6" />

Le gouvernement peut modifier l’annexe I.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.7" />

Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement de la Filiale, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.8" />

<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.9" />

<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.10" />

<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.11" />

<section begin="article 23.12" />'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.12" />

====II.  — Président-directeur général====