« LSAQ 20220224 » : différence entre les versions
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| Ligne 500 : | Ligne 500 : | ||
Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie «B». | Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie «B». | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.23" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.23" /> | ||
| Ligne 506 : | Ligne 507 : | ||
Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale. | Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.24" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.24" /> | ||
| Ligne 514 : | Ligne 516 : | ||
<section begin="article 23.26" />'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés. | <section begin="article 23.26" />'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.26" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.26" /> | ||
| Ligne 521 : | Ligne 524 : | ||
La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes. | La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes. | ||
Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds | Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds de lutte contre les dépendances. | ||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.27" /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.<section end="article 23.27" /> | |||
| Ligne 538 : | Ligne 542 : | ||
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. | Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.28" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.28" /> | ||
<section begin="article 23.29" />'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement. | <section begin="article 23.29" />'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.29" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.29" /> | ||
====III. — Fonds | ====III. — Fonds de lutte contre les dépendances==== | ||
2018, c. 19, a. 6. | 2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17. | ||
<section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds | <section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes: | ||
1° la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale; | 1° la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale; | ||
| Ligne 555 : | Ligne 561 : | ||
2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); | 2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); | ||
3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent. | 3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d’autres formes de dépendance, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent. | ||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.30" /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 9.<section end="article 23.30" /> | |||
| Ligne 562 : | Ligne 569 : | ||
1° les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes; | 1° les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes; | ||
1.1° les montants déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 58.1 de la présente loi et de l’article 23.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); | |||
2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; | 2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; | ||
| Ligne 570 : | Ligne 579 : | ||
5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. | 5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. | ||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.31" /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2018, c. 19, a. 6; 2023, c. 3, a. 10.<section end="article 23.31" /> | |||
<section end="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30. | |||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2020, c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" /> | |||
<section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30. | <section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30. | ||
Pour la réalisation et le financement des fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30, un ministre désigné conformément à l’article 23.33 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne. | Pour la réalisation et le financement des fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30, un ministre désigné conformément à l’article 23.33 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.32" /> | 2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.32" /> | ||
<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds. | <section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds. | ||
Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable. | Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable. | ||
Le ministre concerné dépose le décret à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivant celui où il a été pris ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. | Le ministre concerné dépose le décret à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivant celui où il a été pris ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. | ||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.33" /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 13.<section end="article 23.33" /> | |||
<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé. | <section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé. | ||
2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.34" /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.<section end="article 23.34" /> | |||
| Ligne 1 401 : | Ligne 1 418 : | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 20, a. 58.<section end="article 58" /> | 1971, c. 20, a. 58.<section end="article 58" /> | ||
<section begin="article 58.1" />'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances. | |||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2022, c. 3, a. 15.<section end="article 58.1" /> | |||