« LSAQ 20180701 » : différence entre les versions
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Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis. | Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis. | ||
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)'' | [[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)'' | ||