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1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br /> | 1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br /> | ||
<section end="article 62" /><br /> | <section end="article 62" /><br /> | ||
==ANNEXE I== | |||
(Articles 23.7, 23.19, 23.20 et 23.21) | |||
LISTE DES INFRACTIONS | |||
1. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) : | |||
a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04; | |||
b) infractions de corruption visées aux articles 119 à 125; | |||
c) infractions de fraude visées aux articles 380 à 382; | |||
d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | |||
e) infractions relatives à une organisation criminellev isées aux articles 467.11 à 467.13; | |||
f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | |||
2. Infractions relatives à la drogue: | |||
a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4; | |||
b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16), à l’exception de celles visées à l’article 8; | |||
c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | |||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | |||
2018, c. 19, a. 8. | |||