« LPA 19991022 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 22. » par « 1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 21. » |
m Remplacement de texte : « (1987, chapitre 12) » par « (chapitre E‐15.1) » |
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2° avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites par la présente loi et les règlements; | 2° avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites par la présente loi et les règlements; | ||
3° détenir, le cas échéant, un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques ( | 3° détenir, le cas échéant, un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1) et, lorsque la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement le requiert, un certificat d' occupation de l'établissement délivré par celle-ci ; | ||
4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||