« LPA 19941215 » : différence entre les versions
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<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter | <section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est instruite et décidée d'urgence. | ||
Sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, la Régie peut renouveler cette autorisation pour la période qu'elle fixe. | Sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, la Régie peut renouveler cette autorisation pour la période qu'elle fixe. | ||