« LPA 19910620 » : différence entre les versions
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1979, c. 71, a. 34.<section end="article 34" /> | 1979, c. 71, a. 34.<section end="article 34" /> | ||
==SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS== | ===SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS=== | ||
<section begin="article 35" />'''35.''' La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique, une corporation ou une société. | <section begin="article 35" />'''35.''' La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique, une corporation ou une société. | ||