« LPA 19900622 » : différence entre les versions

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 <section begin="article 3" />'''3.''' La Régie a pour fonctions de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer les permis, de fixer et de modifier les conditions qui y sont attachées et de contrôler l'exploitation de ces permis.
-Elle a également pour fonction, en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., chapitre S-13), de suspendre ou de révoquer les permis délivrés en vertu de cette loi.
+Elle a également pour fonction, en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., chapitre S-13), de, notamment, délivrer, suspendre ou révoquer les permis visés dans cette loi et de
+contrôler l'exploitation de ces permis .
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-, c. 71, a. 3; 1986, c. 96, a. 15.<section end="article 3" />
+, c. 71, a. 3; 1986, c. 96, a. 15; 1990, c. 21, a. 16.<section end="article 3" />