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|DateEEV=2022-02-24

|Date de fin=2022-06-02

|Modifiées=23.27; III. — Fonds de lutte contre les dépendances; 23.30; 23.31; 23.31.1; 23.33; 23.34; 58.1

|Langue=fr-CA

|Chapitre=S-13

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<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).

<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />

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<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).

<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />

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Ligne 245 :

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />

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Ligne 303 :

Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.

[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />

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2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.5" />

=== § 2 Organisation et fonctionnement ===

Ligne 500 :

Ligne 497 :

Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie «B».

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.23" />

Ligne 506 :

Ligne 504 :

Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.24" />

Ligne 514 :

Ligne 513 :

<section begin="article 23.26" />'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.26" />

Ligne 521 :

La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.

Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds ~~des revenus provenant~~ de ~~la vente du cannabis~~.

Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds de lutte contre les dépendances.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.27" />

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.<section end="article 23.27" />

Ligne 538 :

Ligne 539 :

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.28" />

<section begin="article 23.29" />'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.29" />

====III. — Fonds ~~des revenus provenant~~ de ~~la vente de cannabis~~====

====III. — Fonds de lutte contre les dépendances====

2018, c. 19, a. 6.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.

<section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds ~~des revenus provenant~~ de ~~la vente de cannabis~~. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:

<section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:

1° la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale;

Ligne 555 :

Ligne 558 :

2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);

3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.

3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d’autres formes de dépendance, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.30" />

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 9.<section end="article 23.30" />

Ligne 562 :

Ligne 566 :

1° les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;

1.1° les montants déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 58.1 de la présente loi et de l’article 23.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);

2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

Ligne 570 :

Ligne 576 :

5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.31" />

2018, c. 19, a. 6; 2023, c. 3, a. 10.<section end="article 23.31" />

<section end="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.

2020, c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" />

<section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.

Pour la réalisation et le financement des fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30, un ministre désigné conformément à l’article 23.33 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.32" />

<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.

<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.

Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable.

Le ministre concerné dépose le décret à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivant celui où il a été pris ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.33" />

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 13.<section end="article 23.33" />

<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.

<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.34" />

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.<section end="article 23.34" />

Ligne 983 :

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Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. ~~310~~; 1986, c. 96, a. ~~33;~~ 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />

Ligne 1 023 :

Ligne 1 037 :

4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;

5° (paragraphe abrogé);

5° (''paragraphe abrogé'');

6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;

Ligne 1 035 :

Ligne 1 049 :

10° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis ~~d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1)~~, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />

Ligne 1 050 :

Ligne 1 064 :

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').

1989, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />

Ligne 1 139 :

Ligne 1 153 :

5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;

6° (paragraphe abrogé);

6° (''paragraphe abrogé'');

7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;

Ligne 1 220 :

Ligne 1 234 :

<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).

<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />

Ligne 1 256 :

Ligne 1 270 :

<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).

<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />

<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).

<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />

<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).

<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />

Ligne 1 295 :

Ligne 1 309 :

<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).

<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />

Ligne 1 330 :

Ligne 1 344 :

Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

Ligne 1 340 :

Ligne 1 354 :

<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).

<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />

Ligne 1 401 :

Ligne 1 415 :

1971, c. 20, a. 58.<section end="article 58" />

<section begin="article 58.1" />'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances.

2022, c. 3, a. 15.<section end="article 58.1" />

Ligne 1 439 :

Ligne 1 458 :

LISTE DES INFRACTIONS

1. Infractions au Code criminel (~~Lois révisées du Canada (~~1985), ~~chapitre~~ C-46) :

1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :

a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

Ligne 1 449 :

Ligne 1 468 :

d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;

e) infractions relatives à une organisation ~~criminellev isées~~ aux articles 467.11 à 467.13;

e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;

f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Ligne 1 455 :

Ligne 1 474 :

2. Infractions relatives à la drogue:

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (~~Lois du Canada,~~ 1996, ~~chapitre~~ 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (~~Lois du Canada,~~ 2018, ~~chapitre~~ 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

2018, c. 19, a. 8.

==ANNEXE ABROGATIVE==

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 |DateEEV=2022-02-24
 |Date de fin=2022-06-02
+|Modifiées=23.27; III.  — Fonds de lutte contre les dépendances; 23.30; 23.31; 23.31.1; 23.33; 23.34; 58.1
 |Langue=fr-CA
 |Chapitre=S-13
@@ Ligne 88 : / Ligne 89 : @@
-<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).
+<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />
@@ Ligne 117 : / Ligne 118 : @@
-<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).
+<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />
@@ Ligne 244 : / Ligne 245 : @@
-<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />
@@ Ligne 302 : / Ligne 303 : @@
 Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />
@@ Ligne 328 : / Ligne 326 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.5" />
 === § 2 Organisation et fonctionnement ===
@@ Ligne 500 : / Ligne 497 : @@
 Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie «B».
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.23" />
@@ Ligne 506 : / Ligne 504 : @@
 Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.24" />
@@ Ligne 514 : / Ligne 513 : @@
 <section begin="article 23.26" />'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.26" />
@@ Ligne 521 : / Ligne 521 : @@
 La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
-Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis.
+Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds de lutte contre les dépendances.
-, c. 19, a. 6.<section end="article 23.27" />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.<section end="article 23.27" />
@@ Ligne 538 : / Ligne 539 : @@
 Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.28" />
 <section begin="article 23.29" />'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.29" />
-====III.  — Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis====
+====III.  — Fonds de lutte contre les dépendances====
-, c. 19, a. 6.
+, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.
-<section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
+<section begin="article 23.30" />'''23.30.''' Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
 °  la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale;
@@ Ligne 555 : / Ligne 558 : @@
 °  le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
-°  la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.
+°  la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d’autres formes de dépendance, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.
-, c. 19, a. 6.<section end="article 23.30" />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 9.<section end="article 23.30" />
@@ Ligne 562 : / Ligne 566 : @@
 °  les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;
+.1° les montants déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 58.1 de la présente loi et de l’article 23.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);
 °  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
@@ Ligne 570 : / Ligne 576 : @@
 °  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.
-, c. 19, a. 6.<section end="article 23.31" />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 2023, c. 3, a. 10.<section end="article 23.31" />
+<section end="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" />
 <section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.
 Pour la réalisation et le financement des fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30, un ministre désigné conformément à l’article 23.33 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.32" />
-<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.
+<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.
 Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable.
 Le ministre concerné dépose le décret à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivant celui où il a été pris ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
-, c. 19, a. 6.<section end="article 23.33" />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 13.<section end="article 23.33" />
-<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.
+<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.
-, c. 19, a. 6.<section end="article 23.34" />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.<section end="article 23.34" />
@@ Ligne 983 : / Ligne 997 : @@
 Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 310; 1986, c. 96, a. 33; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />
+, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />
@@ Ligne 1 023 : / Ligne 1 037 : @@
 ° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;
@@ Ligne 1 035 : / Ligne 1 049 : @@
 ° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.
-Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
+Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />
@@ Ligne 1 050 : / Ligne 1 064 : @@
-<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />
@@ Ligne 1 139 : / Ligne 1 153 : @@
 ° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;
@@ Ligne 1 220 : / Ligne 1 234 : @@
-<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).
+<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />
@@ Ligne 1 256 : / Ligne 1 270 : @@
-<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).
+<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />
-<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).
+<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />
-<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).
+<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />
@@ Ligne 1 295 : / Ligne 1 309 : @@
-<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).
+<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />
@@ Ligne 1 330 : / Ligne 1 344 : @@
 Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
+, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
@@ Ligne 1 340 : / Ligne 1 354 : @@
-<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).
+<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />
@@ Ligne 1 401 : / Ligne 1 415 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 58.<section end="article 58" />
+<section begin="article 58.1" />'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 3, a. 15.<section end="article 58.1" />
@@ Ligne 1 439 : / Ligne 1 458 : @@
 LISTE DES INFRACTIONS
-. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) :
+. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :
 a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;
@@ Ligne 1 449 : / Ligne 1 468 : @@
 d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;
-e) infractions relatives à une organisation criminellev isées aux articles 467.11 à 467.13;
+e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;
 f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
@@ Ligne 1 455 : / Ligne 1 474 : @@
 . Infractions relatives à la drogue:
-a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
+a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
-b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
+b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
 c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 8.
+==ANNEXE ABROGATIVE==
+Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

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