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|DateEEV=2020-12-11

|Date de fin=2021-08-04

|Modifiées=24.1; 24.2

|Langue=fr-CA

|Chapitre=S-13

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Ligne 89 :

<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).

<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />

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Ligne 118 :

<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).

<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />

Ligne 244 :

Ligne 245 :

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />

Ligne 302 :

Ligne 303 :

Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.

[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />

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2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.43" />

== SECTION III <br> PERMIS ==

Ligne 695 :

Ligne 691 :

1° à fabriquer les boissons alcooliques, autres que la bière, désignées dans ce permis et à les embouteiller et, s’il autorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, à distiller;

1.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;

2° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.

Ligne 720 :

Ligne 718 :

Pour l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de permis de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué à son établissement.

1986, c. 111, a. 4; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 2.<section end="article 24.1" />

1986, c. 111, a. 4; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 2; 2020, c. 31, a. 72.<section end="article 24.1" />

Ligne 739 :

Ligne 737 :

2° à fabriquer des boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les embouteiller;

2.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;

3° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.

Ligne 744 :

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que sur les lieux de fabrication pour consommation sur place ou pour consommation dans un autre endroit et que s’il est titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1).

Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>.

Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> et vendre et livrer ces mêmes boissons alcooliques à un titulaire de permis d’épicerie.

En outre, il peut vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société.

Ligne 750 :

Il ne peut les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du troisième alinéa, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>.

1996, c. 34, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 4; 2018, c. 20, a. 106.<section end="article 24.2" />

1996, c. 34, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 4; 2018, c. 20, a. 106; 2020, c. 31, a. 73.<section end="article 24.2" />

Ligne 972 :

Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. ~~310~~; 1986, c. 96, a. ~~33;~~ 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />

Ligne 992 :

4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;

5° (paragraphe abrogé);

5° (''paragraphe abrogé'');

6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;

Ligne 1 004 :

10° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis ~~d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1)~~, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').

1989, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />

Ligne 1 098 :

5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;

6° (paragraphe abrogé);

6° (''paragraphe abrogé'');

7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;

Ligne 1 177 :

<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).

<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />

Ligne 1 213 :

<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).

<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />

<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).

<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />

<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).

<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />

Ligne 1 252 :

<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).

<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />

Ligne 1 287 :

Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

Ligne 1 297 :

<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).

<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />

Ligne 1 396 :

LISTE DES INFRACTIONS

1. Infractions au Code criminel (~~Lois révisées du Canada (~~1985), ~~chapitre~~ C-46) :

1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :

a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

Ligne 1 406 :

d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;

e) infractions relatives à une organisation ~~criminellev isées~~ aux articles 467.11 à 467.13;

e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;

f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Ligne 1 412 :

2. Infractions relatives à la drogue:

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (~~Lois du Canada,~~ 1996, ~~chapitre~~ 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (~~Lois du Canada,~~ 2018, ~~chapitre~~ 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

2018, c. 19, a. 8.

==ANNEXE ABROGATIVE==

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

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 |DateEEV=2020-12-11
 |Date de fin=2021-08-04
+|Modifiées=24.1; 24.2
 |Langue=fr-CA
 |Chapitre=S-13
@@ Ligne 88 : / Ligne 89 : @@
-<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).
+<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />
@@ Ligne 117 : / Ligne 118 : @@
-<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).
+<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />
@@ Ligne 244 : / Ligne 245 : @@
-<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />
@@ Ligne 302 : / Ligne 303 : @@
 Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />
@@ Ligne 668 : / Ligne 666 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.43" />
 == SECTION III <br> PERMIS ==
@@ Ligne 695 : / Ligne 691 : @@
 ° à fabriquer les boissons alcooliques, autres que la bière, désignées dans ce permis et à les embouteiller et, s’il autorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, à distiller;
+.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;
 ° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.
@@ Ligne 720 : / Ligne 718 : @@
 Pour l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de permis de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué à son établissement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 111, a. 4; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 2.<section end="article 24.1" />
+, c. 111, a. 4; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 2; 2020, c. 31, a. 72.<section end="article 24.1" />
@@ Ligne 739 : / Ligne 737 : @@
 ° à fabriquer des boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les embouteiller;
+.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;
 ° à acheter des alcools de la Société, pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.
@@ Ligne 744 : / Ligne 744 : @@
 Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que sur les lieux de fabrication pour consommation sur place ou pour consommation dans un autre endroit et que s’il est titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1).
-Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>.
+Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> et vendre et livrer ces mêmes boissons alcooliques à un titulaire de permis d’épicerie.
 En outre, il peut vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société.
@@ Ligne 750 : / Ligne 750 : @@
 Il ne peut les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du troisième alinéa, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 34, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 4; 2018, c. 20, a. 106.<section end="article 24.2" />
+, c. 34, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 4; 2018, c. 20, a. 106; 2020, c. 31, a. 73.<section end="article 24.2" />
@@ Ligne 972 : / Ligne 972 : @@
 Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 310; 1986, c. 96, a. 33; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />
+, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />
@@ Ligne 992 : / Ligne 992 : @@
 ° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;
@@ Ligne 1 004 : / Ligne 1 004 : @@
 ° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.
-Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
+Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />
-<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />
@@ Ligne 1 098 : / Ligne 1 098 : @@
 ° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;
@@ Ligne 1 177 : / Ligne 1 177 : @@
-<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).
+<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />
@@ Ligne 1 213 : / Ligne 1 213 : @@
-<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).
+<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />
-<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).
+<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />
-<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).
+<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />
@@ Ligne 1 252 : / Ligne 1 252 : @@
-<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).
+<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />
@@ Ligne 1 287 : / Ligne 1 287 : @@
 Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
+, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
@@ Ligne 1 297 : / Ligne 1 297 : @@
-<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).
+<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />
@@ Ligne 1 396 : / Ligne 1 396 : @@
 LISTE DES INFRACTIONS
-. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) :
+. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :
 a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;
@@ Ligne 1 406 : / Ligne 1 406 : @@
 d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;
-e) infractions relatives à une organisation criminellev isées aux articles 467.11 à 467.13;
+e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;
 f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
@@ Ligne 1 412 : / Ligne 1 412 : @@
 . Infractions relatives à la drogue:
-a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
+a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
-b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
+b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
 c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 8.
+==ANNEXE ABROGATIVE==
+Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

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