« LPA 19971201 » : différence entre les versions

24.1 Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants :

2° les mesures prises par le requérant ou le détenteur du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement:

f.1) toute contravention à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q., chapitre L-6) et à ses règles;

1991, c. 31, a. 1; 1992, c. 39, a. 78.

<section begin="article 28.1" />'''28.1''' Le permis de restaurant pour servir autorise son détenteur à servir à ses clients ou à les laisser consommer des boissons alcooliques qu'ils apportent dans son établissement pour consommer sur place à l'occasion d'un repas, pourvu que ces boissons ne soient pas de la bière, des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques panachées communément connues sous l'appellation « cooler »

1986, c. 96, a. 18.<section end="article 28.1" />

Le permis d'épicerie autorise également son détenteur à offrir gratuitement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu'il est autorisé à vendre, dans les conditions et les circonstances déterminées par règlement.

Le permis d'épicerie autorise en outre son détenteur à effectuer toute opération autorisée par le permis de détaillant de matières premières et d'équipements.  

1979, c. 71, a. 31; 1983, c. 30, a. 23; 1990, c. 67, a. 2; 1996, c. 34, a. 20.<section end="article 31" />

<section begin="article 34.1" />'''34.1''' Le permis de grossiste de matières premières et d'équipements autorise son détenteur à vendre en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.

1996, c. 34, a. 21.<section end="article 34.1" />

<section begin="article 34.2" />'''34.2''' Le permis de détaillant de matières premières et d'équipements autorise son détenteur à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.

Le détenteur de ce permis est tenu d'acheter ces produits d'un détenteur de permis de grossiste de matières premières et d'équipements.

1996, c. 34, a. 21.<section end="article 34.2" />

1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 22.<section end="article 37" />

<section begin="article 38" />'''38.''' Dans le cas d'une société ou d'une corporation, la délivrance d'un permis est subordonnée à l'obligation, qu'outre la société ou la corporation, chacun des associés ou chacun des administrateurs et des actionnaires détenant dix pour cent ou plus des actions comportant plein droit de vote de la corporation en respecte toutes les conditions sauf, si elle est inscrite à une bourse canadienne, celles prévues à l'article 36.

3° détenir, le cas échéant, un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (1987, chapitre 12) et, lorsque la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement le requiert, un certificat d' occupation de l'établissement délivré par celle-ci ;

Si le demandeur du permis en détient déjà un pour le même établissement, la Régie réduit, lors de la délivrance du permis, le montant du droit visé au paragraphe 5° proportionnellement à la période de l'année courue depuis la date anniversaire du permis déjà détenu.

1979, c. 71, a. 39; 1987, c. 12, a. 51; 1991, c. 51, a. 5; 1992, c. 57, a. 635; 1997, c. 51, a. 39.<section end="article 39" />

1.1° fournir le cautionnement prescrit par règlement si, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, elle a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l 'article 42 ou a vu le permis ou l'autorisation qui lui avait été accordé en vertu de la présente loi suspendu ou révoqué;

<section begin="article 45" />'''45.''' La Régie peut, même si l'une des conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 39 et 2° de l'article 41 n'est pas remplie, décider de la délivrance d'un permis si, au moment de la demande, le demandeur, selon le cas:

1979, c. 71, a. 49; 1981, c. 14, a. 54.<section end="article 49" />

<section begin="article 52" />'''52.''' Le détenteur d'un permis doit acquitter annuellement le droit déterminé conformément au règlement et applicable à la date anniversaire de la délivrance de ce permis.

1979, c. 71, a. 52; 1991, c. 51, a. 11.<section end="article 52" />

<section begin="article 53" />'''53.''' Au moins soixante jours avant la date anniversaire de délivrance d'un permis, la Régie fait parvenir au détenteur un avis l'informant de la date où le droit annuel devient payable pour maintenir ce permis en vigueur ainsi que du montant de ce droit.

Le détenteur doit faire parvenir à la Régie, au moins trente jours avant la date anniversaire de la délivrance du permis, le droit annuel déterminé conformément au règlement pour ce permis.

1979, c. 71, a. 53; 1983, c. 28, a. 51; 1991, c. 51, a. 11.<section end="article 53" />

<section begin="article 54" />'''54.''' Le défaut de recevoir l'avis ne libère pas le détenteur de l'obligation de payer le droit annuel.

De même un détenteur de permis dont la date anniversaire de délivrance survient à compter de l'entrée en vigueur d'un règlement adopté en vertu du paragraphe 4° de l'article 114 est tenu d'acquitter les frais et les droits payables en vertu de ce règlement, malgré l'avis qu'a pu lui transmettre la Régie conformément à l'article 53.

1979, c. 71, a. 54; 1991, c. 51, a. 11.<section end="article 54" />

<section begin="article 55" />'''55.''' Un permis est révoqué de plein droit si le détenteur ne se conforme pas à l'article 53 ou 54. Cette révocation a effet à compter de la date anniversaire de la délivrance de ce permis.

Toutefois la Régie peut décider qu'un permis n'est pas révoqué pourvu que le détenteur lui démontre, avant qu'elle n'ait constaté officiellement la révocation de plein droit, qu'il avait un motif raisonnable de ne pas se conformer à l'article 53 ou 54 et qu'il paie le droit annuel et les frais additionnels déterminés conformément au règlement.  

1979, c. 71, a. 55; 1991, c. 51, a. 11.<section end="article 55" />

====§ 1.—Heures et jours d'exploitation====

<section begin="article 60" />'''60.''' Les permis d'épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (1990, chapitre 30).

<section begin="article 60.1" />'''60.1''' Un permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d'équipements peut être exploité aux' jours et aux heures au cours desquels le public peut être admis dans l'établissement conformément à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissement commerciaux (chapitre H-2 .1).

<section begin="article 62" />'''62.''' Un détenteur de permis ne peut admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliquesen dehors des heures où ce permis peut être exploité ni tolérer qu'une personne y demeure plus de trente minutes après l'heure où ce permis doit cesser d'être exploité, à moins qu'il ne s'agisse d'un employé de l'établissement.

1979, c. 71, a. 62; 1981, c. 14, a. 56; 1986, c. 96, a. 20; 1993, c. 71, a. 49; 1996, c. 34, a. 24.<section end="article 62" />

1979, c. 71, a. 63; 1986, c. 96, a. 21; 1993, c. 71, a. 50.</div><section end="article 63" />

====§ 2.—Affichage====

<section begin="article 66" />'''66.''' Un détenteur de permis doit tenir son permis affiché à la vue du public, dans la pièce ou sur la terrasse où il exploite ce permis.

Il doit, de la même façon, tenir affichée une liste de prix des boissons alcooliques qu'il vend, si son permis l'autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, ou de la bière qu'il vend, s'il détient un permis d'épicerie. Toutefois, un détenteur de permis de restaurant pour vendre peut mettre autrement cette liste de prix à la disposition de ses clients.

1979, c. 71, a. 66; 1986, c. 96, a. 23.<section end="article 66" />

<section begin="article 67" />'''67.''' Un détenteur d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, s'il impose des frais minima donnant droit à une consommation ou des droits d'entrée, tenir affiché, à l'entrée de la pièce ou de la terrasse où il exploite son permis et à la vue du public, un avis qui indique le montant de ces frais ou de ces droits.

1979, c. 71, a. 67.<section end="article 67" />

<section begin="article 68" />'''68.''' Un détenteur de permis de restaurant, de bar, de brasserie ou de taverne qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personnne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.

S'il s'agit d'un détenteur de permis de restaurant ou de bar, une réception visée dans le premier alinéa peut être tenue dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, autre que celle où le permis est exploité.

1979, c. 71, a. 68.<section end="article 68" />

====§ 3.—Dispositions diverses====

<section begin="article 70" />'''70.''' Un détenteur de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques doit tenir des livres concernant ses achats et ses ventes de boissons alcooliques et y inscrire, pour chaque achat, la quantité, le prix, la date et le fournisseur; il doit conserver les pièces justificatives de ces achats.

1979, c. 71, a. 70; 1996, c. 34, a. 26.<section end="article 70" />

<section begin="article 70.1" />'''70.1''' Le détenteur d'un permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d'équipements et le détenteur d'un permis d'épicerie qui exerce des activités autorisées par un permis de détaillant doivent tenir des livres concernant leurs achats et leurs ventes de matières premières et d'équipements et y inscrire, pour chaque transaction, les renseignements suivants :

De plus, ces détenteurs de permis doivent conserver les pièces justificatives de chaque transaction.

1996, c. 34, a. 27.<section end="article 70.1" />

<section begin="article 71" />'''71.''' Un détenteur d'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit faire connaître par écrit à la Régie les nom, prénom, adresse et numéro d'assurance sociale de la personne chargée d'administrer son établissement, dans les dix jours de son entrée en fonction.

1979, c. 71, a. 71; 1986, c. 96, a. 24.<section end="article 71" />

<section begin="article 72" />'''72.''' Une société ou une corporation visée dans l'article 38, qui détient un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.

1979, c. 71, a. 72.<section end="article 72" />

<section begin="article 72.1" />'''72.1''' Un détenteur de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un détenteur de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel détenteur de permis.

1° dans l'établissement d'un détenteur de permis de restaurant pour servir, la présence de boissons alcooliques apportées par des clients pour consommation sur place à l'occasion d'un repas;

2° dans l'établissement d'un détenteur de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenant d'un détenteur de permis d'épicerie, de vendeur de cidre ou de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;

3° dans l'établissement d'un détenteur de permis pour consommation sur place qui est aussi détenteur d'un permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, la présence des boissons alcooliques qu'il fabrique.

Un détenteur de permis ne doit pas tolérer dans son établissement la présence d'un appareil de loterie vidéo non immatriculé en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (chapitre L-6).

1995, c. 4, a. 3; 1996, c. 34, a. 28; 1997, c. 32, a. 18.<section end="article 72.1" />

<section begin="article 73" />'''73.''' Un détenteur d'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu'un permis de réunion, un permis «Terre des hommes» ou un permis «Parc olympique», ne peut permettre, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, la présentation d'un spectacle, la projection d'un film ou la pratique de la danse, s'il n'y a pas été autorisé par la Régie.

1979, c. 71, a. 73; 1986, c. 96, a. 25.<section end="article 73" />

Lorsqu'elle accorde l'autorisation, la Régie identifie, au moyen d'un fac- similé de la signature de son secrétaire, le plan d'aménagement pris en compte.

<section begin="article 74.1" />'''74.1.''' Le détenteur de permis doit conserver, dans l'établissement où il exploite son permis, le plan d'aménagement de la pièce ou de la terrasse où l'activité est autorisée, identifié par la Régie en application du deuxième alinéa de l'article 74 ou du troisième alinéa de l'article 84.1.

1997, c. 51, a. 32.<section end="article 74.1" />

<section begin="article 75" />'''75.''' Un détenteur d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.

1979, c. 71, a. 75; 1986, c. 96, a. 26; 1991, c. 51, a. 14.<section end="article 75" />

<section begin="article 76" />'''76.''' Un détenteur de permis de bar ou de restaurant pour vendre peut, durant les heures où il exploite son permis, vendre des boissons alcooliques dans une chambre de son établissement, s'il s'agit d'un établissement touristique pour lequel il est permis, en vertu de la Loi sur les établissements touristiques  et des règlements, d'utiliser l'appellation «hôtel», «motel» ou «auberge».

Il peut aussi installer, avec l'autorisation de la Régie, un dispositif qui répond aux normes prévues par règlement et en vertu duquel une personne peut en tout temps se servir ellemême dans une chambre d'un tel établissement touristique.

1979, c. 71, a. 76; 1986, c. 96, a. 27; 1987, c. 12, a. 53.<section end="article 76" />

<section begin="article 77" />'''77.''' Il est interdit aux membres du personnel du détenteur d'un permis de bar ainsi qu'à toute personne qui participe à un spectacle dans un bar, de se mêler aux clients, de boire ou de danser avec eux ou de prendre place à la même table ou au même comptoir qu'eux.

Le présent article ne s'applique pas au détenteur du permis, à son conjoint et ses enfants majeurs, ni à la personne chargée d'administrer l'établissement.

1979, c. 71, a. 77.<section end="article 77" />

<section begin="article 77.0.1" />'''77.0.1''' Il est interdit, dans un établissement où est exploité un appareil de loterie vidéo, au détenteur du permis, son conjoint, ses enfants, à la personne chargée d'administrer l'établissement, aux membres du personnel ainsi qu'à toute personne qui participe à un spectacle dans l'établissement de jouer ou d'inciter un client à jouer avec cet appareil.

1993, c. 39, a. 80.<section end="article 77.0.1" />

<section begin="article 77.1" />'''77.1''' Dans un établissement où la consommation sur place est permise, un détenteur doit:

2° servir toute autre boisson alcoolique dans son contenant original portant la marque de cette boisson alcoolique et l'ouvrir devant le client qui l'a commandée, lorsque cette boisson a été commandée dans son contenant original.1

1990, c. 67, a. 5.<section end="article 77.1" />

<section begin="article 77.2" />'''77.2''' Un détenteur de permis pour consommation sur place ne peut servir à un client des boissons alcooliques d'une autre marque ou d'une autre espèce que celle commandée par le client, à moins que ce dernier n'y consente.

1990, c. 67, a. 5.<section end="article 77.2" />

====§ 1.—Exploitation temporaire du permis====

<section begin="article 78" />'''78.''' Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son détenteur.

1979, c. 71, a. 78.<section end="article 78" />

<section begin="article 79" />'''79.''' La Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne est l'exécuteur testamentaire du détenteur du permis, son légataire ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.

La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le détenteur à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l'accompagne d'une demande de permis en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une autre convention similaire.

1979, c. 71, a. 79; 1981, c. 14, a. 58; 1983, c. 28, a. 52; 1991, c. 51, a. 15; 1992, c. 57, a. 637.<section end="article 79" />

<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis est instruite et décidée d'urgence.

1979, c. 71, a. 80; 1991, c. 51, a. 16.<section end="article 80" />

<section begin="article 81" />'''81.''' Les dispositions de la présente loi et de toute autre loi, ainsi que celles de leurs règlements, applicables à un permis et à son détenteur sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à une autorisation d'exploitation temporaire et à son détenteur.  

1979, c. 71, a. 81; 1991, c. 51, a. 17.<section end="article 81" />

<section begin="article 82" />'''82.''' À moins d'une autorisation de la Régie, un détenteur de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu'indique son permis.

1979, c. 71, a. 82; 1983, c. 28, a. 53.<section end="article 82" />

<section begin="article 83" />'''83.''' Un détenteur de permis qui demande le changement définitif de l'endroit où il exploite son permis, doit se conformer aux conditions prévues par l'article 39 et les paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l'article 40.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 41 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette demande.

1979, c. 71, a. 83; 1997, c. 51, a. 34.<section end="article 83" />

Cette demande est instruite et décidée d'urgence. L'autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie.

1979, c. 71, a. 84; 1991, c. 51, a. 18.<section end="article 84" />

====§ 3. -Modification de l'aménagement====

La Régie identifie, au moyen d 'un fac-similé de la signature de son secrétaire, le plan d'aménagement pris en compte pour accorder l'autorisation.

1997, c. 51, a. 35<section end="article 84.1" />

<section begin="article 85" />'''85.''' La Régie peut révoquer un permis ou une autorisation ou les» suspendre pour une période qu'elle détermine, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée par le détenteur du permis, le ministre de la Sécurité publique, la municipalité locale sur le territoire de laquelle est exploité le permis ou par tout autre intéressé.

1979, c. 71, a. 85; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1996, c. 2, a. 760; 1997, c. 51, a. 37.<section end="article 85" />

2° le détenteur du permis ou, si celui-ci est une société ou une corporation visée par l'article 38, une personne mentionnée à cet article ne satisfait plus aux conditions exigées par l'article 36, les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l 'article 39 ou les paragraphes 1.1° à 2° du premier alinéa de l'article 41;

6° un détenteur de permis de club ne satisfait plus à l'une des conditions prévues par l'article 43 ou à l'une des conditions relatives à la délivrance de ce permis établies par règlement;  

8° le détenteur du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110;

9° le détenteur du permis ou, dans le cas où ce détenteur est une société ou une corporation visée dans l'article 38, une personne mentionnée dans cet article, a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi, à l'article 44 de la Loi sur la protection de la santé publique, à l'article 135 de la Loi sur la protection de la jeunesse ou à l'article 33 de la Loi sur les jeunes délinquants;

10° le détenteur du permis ne respecte pas un ordre donné en vertu de l'article 87.

1° un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar a été déclaré coupable d'une infraction pour avoir employé un mineur ou lui avoir permis de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues;

3° le détenteur du permis ou, si celui-ci est une société ou une corporation visée à l'article 38, une personne mentionnée à cet article a été déclaré coupable d'un acte criminel visé au deuxième alinéa de l'article 41;

4° le détenteur du permis a contrevenu à l'article 72.1;

5° le détenteur du permis ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 89.

1979, c. 71, a. 86; 1983, c. 28, a. 54; 1986, c. 96, a. 29; 1990, c. 4, a. 633; 1995, c. 4, a. 4; 1997, c. 51, a. 38.<section end="article 86" />

<section begin="article 86.3" />'''86.3.''' La Régie peut. au lieu de révoquer ou de suspendre le permis d'un détenteur qui a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 42 ou comme condition de remise en vigueur d'un permis après sa suspension, imposer au détenteur qu'il fournisse le cautionnement prescrit par règlement.  

1997, c. 51, a. 41.<section end="article 86.3" />

<section begin="article 87" />'''87.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les paragraphes 2° et 6° à 8° du premier alinéa de l'article 86, ordonner au détenteur du permis d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'elle fixe.

1979, c. 71, a. 87; 1997, c. 51, a. 42.<section end="article 87" />

Lorsqu'une telle restriction est imposée, le détenteur peut, à moins que la Régie ne l'interdise dans sa décision, admettre une personne dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité son permis et en tolérer la présence conformément aux heures prévues à la section IV du chapitre III pourvu :

1991, c. 51, a. 20; 1996, c. 34, a. 30; 1997, c. 51, a. 43.<section end="article 87.1" />

<section begin="article 89" />'''89.''' La Régie peut, si elle a un motif raisonnable de croire qu'un détenteur de permis enfreint une loi ou un règlement visé dans le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 86, accepter de ce détenteur un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement.

1979, c. 71, a. 89; 1997, c. 51, a. 45.<section end="article 89" />

<section begin="article 89.1" />'''89.1.''' Lorsqu'elle suspend ou révoque un permis de bar, de brasserie ou de taverne pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 86, la Régie peut interdire au détenteur d'admettre une personne ou d'en tolérer la présence dans une pièce ou sur une terrasse visée par le permis pour la période de suspension du permis ou pour une période maximale de six mois à compter de la date de révocation.

1997, c. 51, a. 46.<section end="article 89.1" />

<section begin="article 89.2" />'''89.2.''' La Régie peut confisquer le cautionnement d'un détenteur de permis:

2° si le détenteur du permis est déclaré coupable d'une infraction à une disposition visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 42.

1997, c. 51, a. 46.<section end="article 89.2" />

<section begin="article 90.1" />'''90.1''' Lorsqu'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place  est suspendu, la Régie ou, à sa demande, un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec, met sous scellé tout contenant de boissons alcooliques alors en possession du détenteur.

La Régie peut en outre, à la demande du détenteur et suivant notamment les circonstances et la durée de la suspension, autoriser celui-ci à prendre toute mesure conservatoire qu'elle juge indiquée.

1986, c. 96, a. 30; 1996, c. 34, a. 32.<section end="article 90.1" />

<section begin="article 91" />'''91.''' Lorsqu'un permis est révoqué, la Régie saisit et confisque le permis ainsi que, le cas échéant, les boissons alcooliques et leurs contenants qui sont en possession de celui qui détenait le permis et les remet à la Société des alcools du Québec.

Un membre d'un corps de police autorisé en vertu de l'article 111 ou un membre de la Sûreté du Québec peut, à la demande de la Régie, procéder à la saisie et remettre à la Société les boissons alcooliques

et leurs contenants.  

1979, c. 71, a. 91; 1986, c. 96, a. 31; 1996, c. 34, a 33.<section end="article 91" />

<section begin="article 92" />'''92.''' La Société établit la valeur des boissons alcooliques ainsi saisies et confisquées et elle paie à celui qui détenait le permis la valeur de ces boissons, deduction faite des frais de transport et d'un montant de 10% sur les premiers 50 000 $ et de 7,5% sur l'excédent.

1979, c. 71, a. 92.<section end="article 92" />

1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1992, c. 57, a. 638.<section end="article 94" />

<section begin="article 94.1" />''''94.1''' Dans le cas où un détenteur a lui-même demandé la révocation de son permis, la Régie remet à celui qui détenait le permis révoqué la partie du droit payé correspondant au nombre de jours où le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.

1979, c. 71, a. 94; 1983, c. 28, a. 55; 1991, c. 51, a. 22; 1993, c. 71, a. 51.<section end="article 94.1" />

==CHAPITRE IV <br>PREUVE ET PROCÉDURE==

3° à une demande de permis, autre qu'un permis de bar, de brasserie ou de taverne, présentée en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une autre convention similaire, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels;

4° à une demande de permis présentée dans les 30 jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein droit d'un permis, si cette demande est formulée par celui qui détenait le permis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis ou d'autorisation additionnels.

<section begin="article 99" />'''99.''' Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé, assermenté et transmis à la Régie, s'opposer à une demande visée dans l'article 96 dans les trente jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les quarante-cinq jours de la publication de cet avis.

1979, c. 71, a. 99; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1992, c. 57, a. 640; 1997, c. 51, a. 50.<section end="article 99" />

4° révoquer ou suspendre un permis, à la demande de son détenteur;

5° rendre nulle une décision si le demandeur fait défaut de produire un document réclamé par la Régie en vertu de l'article 45.

1979, c. 71, a. 102; 1991, c. 51, a. 26.<section end="article 102" />

<section begin="article 103" />'''103.''' Lors d'une audition, la Régie peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.

1979, c. 71, a. 103.<section end="article 103" />

<section begin="article 105" />'''105.''' Un document versé au dossier fait foi de son contenu, sauf preuve contraire.

1979, c. 71, a. 105.<section end="article 105" />

 

Elles ne sont traduites ou transcrites que si une partie en fait la demande et en paie le coût.

1979, c. 71, a. 106.<section end="article 106" />

<section begin="article 110" />'''110.''' La Régie peut exiger d'un détenteur de permis tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et des règlements, de même que la production de tout document s'y rapportant.

Elle peut aussi exiger d'un détenteur de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques qu'il lui fournisse, dans les délais qu'elle indique et pour la période qu'elle détermine, un rapport de ses achats et de ses ventes de boissons alcooliques. Dans le cas d'un détenteur de permis d'épicerie, ce rapport peut porter sur tout produit acheté et vendu dans l'épicerie.

1979, c. 71, a. 110; 1996, c. 34, a. 35.<section end="article 110" />

1.1° déterminer les conditions et les circonstances dans lesquelles un détenteur de permis d'épicerie peut offrir gratuitement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu'il est autorisé à vendre;

11° déterminer la forme et la teneur des rapports qu'elle peut exiger d'un détenteur de permis en vertu du deuxième alinéa de l'article 110;

12.1° contrôler le don de boissons alcooliques fait par la Société des alcools du Québec, par un détenteur de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, par un de leurs agents ou employés ou par tout agent, courtier ou mandataire au Québec d'une personne qui fabrique des boissons alcooliques à l'extérieur du Québec ;

1979, c. 71, a. 114; 1983, c. 28, a. 60; 1986, c. 95, a. 211; 1990, c. 67, a. 6; 1991, c. 31, a. 3; 1991, c. 51, a. 28; 1993, c. 39, a. 84; 1993, c. 71, a. 52; 1997, c. 51, a. 52.<section end="article 114" />

«17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61);»;

1979, c. 71, a. 119.<section end="article 119" />

«La règle prévue par le premier alinéa ne s'applique pas à un détenteur de permis de réunion, sauf si celui-ci est également détenteur d'un autre permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, ni à un détenteur de permis d'épicerie.»

1979, c. 71, a. 123.<section end="article 123" />

Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu'ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d'y mettre aucune autre substance et le détenteur du permis, lorsqu'un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.»

1979, c. 71, a. 124.<section end="article 124" />

«103.1 Un détenteur de permis ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur. Il ne peut non plus en vendre à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.

«103.2 Un détenteur de permis de brasserie, de taverne ou de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.

Toutefois, le détenteur de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:

«103.4 Dans une poursuite intentée pour une contravention à l'article 103.1 ou 103.2, le détenteur du permis n'encourt aucune peine s'il prouve qu'il a agi avec diligence raisonnable pour constater l'âge de la personne et qu'il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s'il prouve qu'il avait un motif raisonnable de croire qu'il s'agissait d'un cas visé dans le deuxième alinéa de l'article 103.2.

1979, c. 71, a. 128.<section end="article 128" />

«110.1 Le paragraphe 7° de l'article 110 ne s'applique pasà l'égard du détenteur d'un permis de taverne qui l'exploite dansun établissement où aucun permis de taverne n'était exploité le31 octobre 1979 et pour lequel aucune demande de permis detaverne n'était pendante à cette date.

Il ne s'applique pas non plus à l'égard d'un détenteur de permis de taverne qui l'exploite dans un établissement où un permis de taverne était exploité le 31 octobre 1979 ou pour lequel une demande de permis de taverne était pendante à cette date, si:

2° le détenteur du permis se conforme à l'article 69 de la Loi sur les permis d'alcool; ou

«110.2 La Régie peut, à la demande du détenteur d'un permis de taverne, exempter un établissement visé dans le deuxième alinéa de l'article 110.1 de l'application de certaines normes d'aménagement. La Régie détermine alors la durée de cette exemption et de quelle manière le détenteur doit rendre son établissement conforme à ces normes d'aménagement.

1979, c. 71, a. 134.<section end="article 134" />

«Si le véritable délinquant, le propriétaire, le locataire ou le détenteur du permis est une société ou une corporation, chaque associé ou chaque administrateur de la corporation, qui prescrit ou autorise l'accomplissement de l'infraction, y consent ou y participe, est réputé être partie à celle-ci.»

1979, c. 71, a. 140.<section end="article 140" />

<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec et en assume les obligations.

<section begin="article 151" />'''151.''' Un permis délivré par la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec ou par la Régie est, durant l'année 1981, renouvelable par la Régie conformément à la présente loi le premier jour du mois de naissance du détenteur du permis.

1979, c. 71, a. 151.<section end="article 151" />

2° un permis détenu par une personne physique pour le bénéfice d'un tiers est renouvelé au nom de celui qui entend l'exploiter;

1979, c. 71, a. 152.<section end="article 152" />

Ce permis est renouvelé pour deux ans si le détenteur du permis est né lors d'une année impaire et pour un an si le détenteur est né lors d'une année paire.

1979, c. 71, a. 153.<section end="article 153" />

<section begin="article 155" />'''155.''' La Régie calcule le droit payable par chaque détenteur dont le permis est renouvelé suivant l'article 151 proportionnellement à la durée de renouvellement du permis.

1979, c. 71, a. 155.<section end="article 155" />

<section begin="article 156" />'''156.''' Au moins deux mois avant la date prévue par l'article 151 mais au plus tard le 1er mars 1981, la Régie fait parvenir à un détenteur de permis, un avis l'informant de la date et de la durée de renouvellement de son permis, du droit qu'il doit payer et de son obligation de le faire au moins dix jours avant la date du renouvellement.

1° les premier janvier, février, mars ou avril 1981, la Régie crédite le détenteur du permis du montant qu'il a déjà payé lors de la délivrance ou du dernier renouvellement du permis pour la période comprise entre la date du renouvellement et le 30 avril 1981;

2° les premiers juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre ou décembre 1981, la Régie indique le droit supplémentaireque le détenteur doit payer pour maintenir son permis en vigueurà compter du premier mai 1981 jusqu'à la date du renouvellementdu permis et de son obligation de payer ce droit au moins dixjours avant le premier mai 1981, sous peine de révocation dupermis à cette date.

L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.

1979, c. 71, a. 156.<section end="article 156" />

<section begin="article 157" />'''157.''' Un détenteur d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place doit, dans les 30 jours de l'entrée en vigueur de l'article 71, faire parvenir par écrit à la Régie les renseignements prescrits par l'article 71 si une personne est chargée d'administrer son établissement.

1979, c. 71, a. 157.<section end="article 157" />

Les dispositions de toute loi et de tout règlement applicables au permis «Terre des hommes» s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au permis «Québec 1534-1984 ».

«d) déterminer tout autre droit que la Société doit percevoir d'un détenteur de permis délivré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool. »

1979, c. 71, a. 168.<section end="article 168" />

<section begin="article 172.1" />'''172.1.''' Une personne qui, le 15 octobre 1980, détenait un permis d'épicerie délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool peut continuer à exploiter ce permis, conformément à cet alinéa, et à se le voir renouvelé.

1981, c. 14, a. 60.<section end="article 172.1" />

1981, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />