« LIMBA 19800124 » : différence entre les versions

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Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée ou certifiée aux intéressés au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée ou certifiée aux intéressés au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
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1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 45" />
1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84.<section end="article 45" />




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b) la date, l’heure et l’endroit de l’audience, laquelle doit être publique.
b) la date, l’heure et l’endroit de l’audience, laquelle doit être publique.
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1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 56" />
1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84.<section end="article 56" />




Ligne 669 : Ligne 669 :
Lorsque la suspension ou l’annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l’avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.
Lorsque la suspension ou l’annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l’avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.
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1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 61" />
1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84.<section end="article 61" />




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Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l’a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu’il est défendu de vendre à telle personne.
Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l’a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu’il est défendu de vendre à telle personne.
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1971, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 81" />
1971, c. 19, a. 85; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84.<section end="article 81" />




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Au sens du présent article et de l’article 99, «vin médicamenteux» désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n’y soit présente qu’en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.
Au sens du présent article et de l’article 99, «vin médicamenteux» désigne tout produit contenant de la boisson alcoolique et des médicaments, pourvu que la boisson alcoolique n’y soit présente qu’en quantité strictement nécessaire pour les fins de dissolution ou de préservation et pourvu que les médicaments y soient présents en quantité suffisante pour rendre le produit impropre à servir de breuvage comme boisson alcoolique.
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1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 103" />
1971, c. 19, a. 107; [[Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.|1975, c. 83]], a. 84.<section end="article 103" />