« LSAQ 20220603 » : différence entre les versions

|Date de fin=2023-11-30

<section begin="article 7" />'''7.''' La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

 

Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.

1971, c. 20, a. 7; 1983, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 109.<section end="article 7" />

<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

2006, c. 59, a. 110.<section end="article 7.2" />

<section begin="article 8" />'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

<section begin="article 9" />'''9.''' Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction, nonobstant l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

1971, c. 20, a. 9; 2006, c. 59, a. 112.<section end="article 9" />

<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).

<section begin="article 12" />'''12.''' Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par la Société.

 

 

Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

1971, c. 20, a. 12; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 114.<section end="article 12" />

<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 12, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

2006, c. 59, a. 114.<section end="article 12.1" />

<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).

<section begin="article 23.6" />'''23.6.''' Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

La Société nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil. Le conseil doit compter parmi ses membres des personnes ayant collectivement une compétence ou une expérience significative en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes.

 

Les membres du conseil sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.6" />

<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' La Société nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.9" />

<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction, malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.11" />

<section begin="article 23.13" />'''23.13.''' La Société, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par la Filiale.

 

 

<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 23.13, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, la Société peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.14" />

2°  pour l’application du premier alinéa de l’article 4 et des articles 14 et 35 de cette loi, une référence au gouvernement est une référence à la Société;

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.16" />

<section begin="article 23.41" />'''23.41.''' La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de ses activités pour son exercice précédent.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.41" />

<section begin="article 23.42" />'''23.42.''' Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par le vérificateur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.42" />

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 310; 1986, c. 96, a. 33; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8.<section end="article 34" />

5° (paragraphe abrogé);

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).

6° (paragraphe abrogé);

<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).

<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).

<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).

<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).

<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).

<section begin="article 57" />'''57.''' Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au Conseil du trésor un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.

1971, c. 20, a. 57.<section end="article 57" />

<section begin="article 59" />'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport de ses activités pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel d’activités et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis.

Le ministre dépose le rapport annuel d’activités et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel d’activités et, le cas échéant, le plan stratégique de la Société québécoise du cannabis devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1971, c. 20, a. 59; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 116; 2018, c. 19, a. 7.<section end="article 59" />

<section begin="article 60" />'''60.''' Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Société.

1971, c. 20, a. 60; 2006, c. 59, a. 117.<section end="article 60" />

1. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) :

e) infractions relatives à une organisation criminellev isées aux articles 467.11 à 467.13;

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;