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<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' (Abrogé).

<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' (''Abrogé'').

2006, c. 59, a. 110; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 7.2" />

<section begin="article 8" />'''8.''' ~~(Abrogé)~~.

<section begin="article 8" />'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1971, c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1~~; 2022, c. 19, a. 349~~.<section end="article 8" />

1971, c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1.<section end="article 8" />

<section begin="article 9" />'''9.''' (Abrogé).

<section begin="article 9" />'''9.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 9; 2006, c. 59, a. 112; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 9" />

<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).

<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />

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<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' (Abrogé).

<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' (''Abrogé'').

2006, c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 351.<section end="article 12.1" />

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Ligne 113 :

<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).

<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />

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Ligne 240 :

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).

<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />

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Ligne 271 :

=== § 1 Constitution et pouvoirs ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

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Ligne 298 :

Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.

[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />

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Ligne 321 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.5" />

=== § 2 Organisation et fonctionnement ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 337 :

Ligne 334 :

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 352.<section end="article 23.6" />

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Le gouvernement peut modifier l’annexe I.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.7" />

Ligne 353 :

Ligne 352 :

Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement de la Filiale, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.8" />

<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (Abrogé).

<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (''Abrogé'').

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.9" />

<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' ~~(Abrogé)~~.

<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

~~2018~~, c. ~~19, a~~. 6; ~~2022~~, c. 19, a. ~~353~~.<section end="article 23.10" />

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.10" />

<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (Abrogé).

<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (''Abrogé'').

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.11" />

<section begin="article 23.12" />'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.12" />

====II. — Président-directeur général====

Ligne 377 :

Ligne 382 :

<section begin="article 23.13" />'''23.13.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 354.<section end="article 23.13" />

<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' (Abrogé).

<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' (''Abrogé'').

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 355.<section end="article 23.14" />

<section begin="article 23.15" />'''23.15.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions.

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.15" />

====III. — Application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et de la Loi sur les compagnies====

Ligne 413 :

Ligne 420 :

7° pour l’application de l’article 34 de cette loi, le plan stratégique de la Filiale est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité applicables à celui de la Société.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 356.<section end="article 23.16" />

<section begin="article 23.17" />'''23.17.''' Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.

2018, c. 19, a. 6; 2020, c. 5, a. 160.<section end="article 23.17" />

=== § 3 Ressources humaines ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 438 :

Ligne 446 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.19" />

=== § 4 Processus d’habilitation sécuritaire ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 473 :

Ligne 480 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.22" />

=== § 5 Dispositions financières ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 571 :

Ligne 577 :

<section ~~end~~="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.

<section begin="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.

~~2020~~, c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" />

2022, c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" />

<section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.

Ligne 594 :

Ligne 601 :

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.<section end="article 23.34" />

=== § 6 Règlements ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 613 :

Ligne 619 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.35" />

=== § 7 Directives ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 633 :

Ligne 638 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.37" />

=== § 8 Comptes et rapports ===

2018, c. 19, a. 6;

2018, c. 19, a. 6.

Ligne 675 :

Ligne 679 :

2018, c. 19, a. 6.<section end="article 23.43" />

== SECTION III <br> PERMIS ==

Ligne 913 :

Ligne 915 :

'''29.1.''' La Régie délivre au titulaire d’un permis de production artisanale, sur paiement des frais fixés par règlement, des autocollants portant des numéros consécutifs à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1.

~~Avant le 15 février de chaque année, le titulaire du permis doit, le cas échéant, remettre à la Régie les autocollants inutilisés le premier de ce mois.~~

1996, c. 34, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 41.<section end="article 29.1" />

Ligne 991 :

Il doit de plus, sur demande, communiquer à la Régie le nombre de ventes de boissons alcooliques conclues avec des titulaires de permis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 au cours de la période qu’elle détermine et, pour chaque vente, indiquer sa date, le nom et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues. Il doit conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la Régie.

Il doit également communiquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui se trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), la marque des produits~~, les numéros des autocollants apposés sur les contenants et la date où ils ont été apposés~~.

Il doit également communiquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui se trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) et la marque des produits.

1996, c. 34, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 43.<section end="article 33.1" />

1996, c. 34, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 113; 2023, c. 24, a. 43.<section end="article 33.1" />

Ligne 1 024 :

Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. ~~310~~; 1986, c. 96, a. ~~33;~~ 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8; 2023, c. 24, a. 44.<section end="article 34" />

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8; 2023, c. 24, a. 44.<section end="article 34" />

<section begin="article 34.0.1" />'''34.0.1.''' Un inspecteur peut exiger de toute personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux activités reliées à l’exploitation d’un permis visé à la présente section, dans le délai et selon les conditions qu’il précise.

2023, c. 24, a. 45.<section end="article 34.0.1" />

<section begin="article 34.0.1" />'''34.0.2.''' Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute activité reliée à l’exploitation d’un permis visé à la présente section.

Sur demande, l’enquêteur doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.

2023, c. 24, a. 45.<section end="article 34.0.2" />

<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et la Régie des alcools, des courses et des jeux peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre ou document qu’ils obtiennent en vertu des articles 33, 33.1 et 34.

<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' Le ministre de l’Économie et de l’Innovation , la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre, déclaration ou document qu’ils obtiennent en vertu des articles 24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1.

1986, c. 96, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 28; 2016, c. 9, a. 9; 2019, c. 29, a. 113.<section end="article 34.1" />

1986, c. 96, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 28; 2016, c. 9, a. 9; 2019, c. 29, a. 113; 2023, c. 24, a. 46.<section end="article 34.1" />

<section begin="article 34.2" />'''34.2.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire~~, dont les montants sont déterminés par règlement~~, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

<section begin="article 34.2" />'''34.2.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, si le titulaire de permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l’article 37 ou par un règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

2018, c. 20, a. 115.<section end="article 34.2" />

2018, c. 20, a. 115; 2023, c. 24, a. 47.<section end="article 34.2" />

Ligne 1 062 :

Ligne 1 074 :

3° le permis a été transféré sans l’autorisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci quant à ce transfert;

4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;

4° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement ;

5° (paragraphe abrogé);

5° (''paragraphe abrogé'');

6° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;

7° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) ~~autre que l’un de ceux pour lesquels~~ une sanction administrative pécuniaire ~~est prévue par~~ ce ~~règlement~~;

7° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement;

8° son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une personne morale, un des administrateurs de la personne morale ou un des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités relatives à l’exploitation du permis et punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-3);

Ligne 1 076 :

Ligne 1 088 :

10° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis ~~d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1)~~, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />

1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116; 2023, c. 24, a. 48.<section end="article 35" />

<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre ~~un permis~~ pour un manquement visé ~~au paragraphe 7° du premier alinéa de~~ l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.

<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.

2018, c. 20, a. 117.<section end="article 35.0.1" />

2018, c. 20, a. 117; 2023, c. 24, a. 49.<section end="article 35.0.1" />

Ligne 1 091 :

Ligne 1 103 :

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).

<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').

1989, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />

<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.

<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25 ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.

1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.<section end="article 35.1.1" />

1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6; 2023, c. 24, a.50.<section end="article 35.1.1" />

<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre ~~un permis~~ pour un ~~motif prévu par les~~ paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.

<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé aux paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.

1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 35.2" />

1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 51.<section end="article 35.2" />

Ligne 1 131 :

Ligne 1 143 :

1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 35.3" />

<section begin="article 35.3.1" />'''35.3.1.''' Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application, la Régie peut, sur demande et aux conditions qu’elle détermine, autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu’il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d’une force majeure.

2023, c. 24, a. 52.<section end="article 35.3.1" />

Ligne 1 180 :

Ligne 1 197 :

5° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;

6° (paragraphe abrogé);

6° (''paragraphe abrogé'');

7° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;

Ligne 1 193 :

Ligne 1 210 :

9.2° déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut apporter au Québec des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada pour sa consommation personnelle et en prescrire les quantités;

9.3° déterminer les manquements à la section III de la présente loi et aux règlements pris pour son application qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun de ces manquements;

10° prévoir toute autre mesure utile à l’application de la présente loi.

Ligne 1 200 :

Ligne 1 219 :

Le ministre des Finances doit être consulté à l’égard de tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa, lorsque ce projet de règlement touche aux activités de la Société.

1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 10; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 29; 2013, c. 16, a. 205; 2016, c. 9, a. 10; 2019, c. 29, a. 114; 2018, c. 20, a. 120.<section end="article 37" />

1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 10; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 29; 2013, c. 16, a. 205; 2016, c. 9, a. 10; 2019, c. 29, a. 114; 2018, c. 20, a. 120; 2023, c. 24, a. 53.<section end="article 37" />

<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' ~~(Remplacé)~~.

<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' En outre des autres conditions ou modalités de vente de boissons alcooliques qu’il peut déterminer, le gouvernement fixe, par règlement, la limite

de la quantité des alcools ou des spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, par un titulaire de permis de production artisanale autorisé à fabriquer des alcools ou des spiritueux.

1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" />

1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 2023, c. 24, a. 54.<section end="article 37.1" />

Ligne 1 238 :

Ligne 1 258 :

'''39.''' Quiconque entrave ou gêne, dans l’exercice de ses fonctions, une personne autorisée ou désignée en vertu de l’article 34, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 1 225 $.

'''39.''' Quiconque entrave ou gêne, dans l’exercice de ses fonctions, une personne autorisée ou désignée en vertu de l’article 34, 34.0.2, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 1 225 $.

1971, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9.<section end="article 39" />

1971, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9; 2023, c. 24, a. 55.<section end="article 39" />

Ligne 1 261 :

Ligne 1 281 :

<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).

<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />

Ligne 1 297 :

Ligne 1 317 :

<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).

<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />

<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).

<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />

<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).

<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />

Ligne 1 336 :

Ligne 1 356 :

<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).

<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />

Ligne 1 371 :

Ligne 1 391 :

Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. ~~111~~, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

1971, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />

Ligne 1 381 :

Ligne 1 401 :

<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).

<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').

1971, c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />

Ligne 1 469 :

Ligne 1 489 :

<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l'exception des autres dispositions des sections III et IV dont l'application relève du ministre de l'Économie et de l'Innovation.

<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34.0.2, 34.2 à 35.3.1, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l'exception des autres dispositions des sections III et IV dont l'application relève du ministre de l'Économie et de l'Innovation.

[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Le ministre de l'Économie et de l'Innovation exerce les fonctions du ministre des Finances relativement à l'application des dispositions des sections III et IV prévues à la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 37. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.''

1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29, a. 115.<section end="article 61" />

1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29, a. 115; 2023, c. 24, a. 56.<section end="article 61" />

Ligne 1 480 :

Ligne 1 497 :

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />

==ANNEXE I==

Ligne 1 487 :

Ligne 1 502 :

LISTE DES INFRACTIONS

1. Infractions au Code criminel (~~Lois révisées du Canada (~~1985), ~~chapitre~~ C-46) :

1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :

a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

Ligne 1 497 :

Ligne 1 512 :

d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;

e) infractions relatives à une organisation ~~criminellev isées~~ aux articles 467.11 à 467.13;

e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;

f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

Ligne 1 503 :

Ligne 1 518 :

2. Infractions relatives à la drogue:

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (~~Lois du Canada,~~ 1996, ~~chapitre~~ 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (~~Lois du Canada,~~ 2018, ~~chapitre~~ 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

2018, c. 19, a. 8.

==ANNEXE ABROGATIVE==

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.

[[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite sous licence de LégisQuébec. On peut retrouver la version officielle en vigueur de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-13

@@ Ligne 72 : / Ligne 72 : @@
-<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 59, a. 110; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 7.2" />
-<section begin="article 8" />'''8.''' (Abrogé).
+<section begin="article 8" />'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 8" />
+, c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1.<section end="article 8" />
-<section begin="article 9" />'''9.''' (Abrogé).
+<section begin="article 9" />'''9.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 9; 2006, c. 59, a. 112; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 9" />
-<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).
+<section begin="article 10" />'''10.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.<section end="article 10" />
@@ Ligne 102 : / Ligne 103 : @@
-<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 351.<section end="article 12.1" />
@@ Ligne 112 : / Ligne 113 : @@
-<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).
+<section begin="article 13" />'''13.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 13" />
@@ Ligne 239 : / Ligne 240 : @@
-<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.<section end="article 20.2" />
@@ Ligne 270 : / Ligne 271 : @@
 === § 1 Constitution et pouvoirs ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 297 : / Ligne 298 : @@
 Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Jusqu'au 25 janvier 2019, le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au paragraphe 1° du premier alinéa doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers. (2018, c. 19, a. 12)''
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.2" />
@@ Ligne 323 : / Ligne 321 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.5" />
 === § 2 Organisation et fonctionnement ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 337 : / Ligne 334 : @@
 Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 352.<section end="article 23.6" />
@@ Ligne 347 : / Ligne 345 : @@
 Le gouvernement peut modifier l’annexe I.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.7" />
@@ Ligne 353 : / Ligne 352 : @@
 Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement de la Filiale, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.8" />
-<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (''Abrogé'').
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.9" />
-<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
-, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.10" />
+Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6.<section end="article 23.10" />
-<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (''Abrogé'').
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.<section end="article 23.11" />
 <section begin="article 23.12" />'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.12" />
 ====II.  — Président-directeur général====
@@ Ligne 377 : / Ligne 382 : @@
 <section begin="article 23.13" />'''23.13.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 354.<section end="article 23.13" />
-<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' (''Abrogé'').
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 355.<section end="article 23.14" />
 <section begin="article 23.15" />'''23.15.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.15" />
 ====III.  — Application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et de la Loi sur les compagnies====
@@ Ligne 413 : / Ligne 420 : @@
 °  pour l’application de l’article 34 de cette loi, le plan stratégique de la Filiale est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité applicables à celui de la Société.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 356.<section end="article 23.16" />
 <section begin="article 23.17" />'''23.17.''' Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2020, c. 5, a. 160.<section end="article 23.17" />
 === § 3 Ressources humaines ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 438 : / Ligne 446 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.19" />
 === § 4 Processus d’habilitation sécuritaire ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 473 : / Ligne 480 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.22" />
 === § 5 Dispositions financières ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 571 : / Ligne 577 : @@
-<section end="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.
+<section begin="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 3, a. 11.<section end="article 23.31.1" />
 <section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.
@@ Ligne 594 : / Ligne 601 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.<section end="article 23.34" />
 === § 6 Règlements ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 613 : / Ligne 619 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.35" />
 === § 7 Directives ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 633 : / Ligne 638 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.37" />
 === § 8 Comptes et rapports ===
-, c. 19, a. 6;
+, c. 19, a. 6.
@@ Ligne 675 : / Ligne 679 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.<section end="article 23.43" />
 == SECTION III <br> PERMIS ==
@@ Ligne 913 : / Ligne 915 : @@
 <section begin="article 29.1" />
 '''29.1.''' La Régie délivre au titulaire d’un permis de production artisanale, sur paiement des frais fixés par règlement, des autocollants portant des numéros consécutifs à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1.
-Avant le 15 février de chaque année, le titulaire du permis doit, le cas échéant, remettre à la Régie les autocollants inutilisés le premier de ce mois.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 34, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 41.<section end="article 29.1" />
@@ Ligne 991 : / Ligne 991 : @@
 Il doit de plus, sur demande, communiquer à la Régie le nombre de ventes de boissons alcooliques conclues avec des titulaires de permis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 au cours de la période qu’elle détermine et, pour chaque vente, indiquer sa date, le nom et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues.  Il doit conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la Régie.
-Il doit également communiquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui se trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1), la marque des produits, les numéros des autocollants apposés sur les contenants et la date où ils ont été apposés.
+Il doit également communiquer à la Régie, sur demande, la quantité de boissons alcooliques qui se trouvent dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) et la marque des produits.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 34, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 43.<section end="article 33.1" />
+, c. 34, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 113; 2023, c. 24, a. 43.<section end="article 33.1" />
@@ Ligne 1 024 : / Ligne 1 024 : @@
 Sur demande, la personne autorisée à faire une inspection doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 310; 1986, c. 96, a. 33; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8; 2023, c. 24, a. 44.<section end="article 34" />
+, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8; 2023, c. 24, a. 44.<section end="article 34" />
+<section begin="article 34.0.1" />'''34.0.1.''' Un inspecteur peut exiger de toute personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif aux activités reliées à l’exploitation d’un permis visé à la présente section, dans le délai et selon les conditions qu’il précise.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 24, a. 45.<section end="article 34.0.1" />
+<section begin="article 34.0.1" />'''34.0.2.''' Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute activité reliée à l’exploitation d’un permis visé à la présente section.
+Sur demande, l’enquêteur doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 24, a. 45.<section end="article 34.0.2" />
-<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' Le ministre de l’Économie et de l’Innovation et la Régie des alcools, des courses et des jeux peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre ou document qu’ils obtiennent en vertu des articles 33, 33.1 et 34.
+<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' Le ministre de l’Économie et de l’Innovation , la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société  peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre, déclaration ou document qu’ils obtiennent en vertu des articles 24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 96, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 28; 2016, c. 9, a. 9; 2019, c. 29, a. 113.<section end="article 34.1" />
+, c. 96, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 28; 2016, c. 9, a. 9; 2019, c. 29, a. 113; 2023, c. 24, a. 46.<section end="article 34.1" />
-<section begin="article 34.2" />'''34.2.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).
+<section begin="article 34.2" />'''34.2.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, si le titulaire de permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l’article 37 ou par un  règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 115.<section end="article 34.2" />
+, c. 20, a. 115; 2023, c. 24, a. 47.<section end="article 34.2" />
@@ Ligne 1 062 : / Ligne 1 074 : @@
 ° le permis a été transféré sans l’autorisation expresse de la Régie ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci quant à ce transfert;
-° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;
+° son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application, sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement ;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° son titulaire ne maintient pas en état de fonctionner les équipements de base nécessaires à ses activités de fabrication, d’embouteillage ou de distribution;
-° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement;
+° son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), sauf si une sanction administrative pécuniaire lui a été imposée en vertu de l’article 34.2 pour ce manquement;
 ° son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une personne morale, un des administrateurs de la personne morale ou un des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités relatives à l’exploitation du permis et punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-3);
@@ Ligne 1 076 : / Ligne 1 088 : @@
 ° son titulaire ne respecte pas un ordre donné en vertu de l’article 35.2 ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 35.3.
-Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
+Les dispositions pertinentes de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un permis ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />
+, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116; 2023, c. 24, a. 48.<section end="article 35" />
-<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
+<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 117.<section end="article 35.0.1" />
+, c. 20, a. 117; 2023, c. 24, a. 49.<section end="article 35.0.1" />
@@ Ligne 1 091 : / Ligne 1 103 : @@
-<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />
-<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
+<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25 ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.<section end="article 35.1.1" />
+, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6; 2023, c. 24, a.50.<section end="article 35.1.1" />
-<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.
+<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé aux paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 35.2" />
+, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 51.<section end="article 35.2" />
@@ Ligne 1 131 : / Ligne 1 143 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 35.3" />
+<section begin="article 35.3.1" />'''35.3.1.''' Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application, la Régie peut, sur demande et aux conditions qu’elle détermine, autoriser un titulaire de permis de production artisanale à utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières produites par un autre producteur agricole lorsqu’il ne peut utiliser ses propres matières premières en raison d’une force majeure.
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 24, a. 52.<section end="article 35.3.1" />
@@ Ligne 1 180 : / Ligne 1 197 : @@
 ° déterminer les spécifications des contenants des boissons alcooliques ainsi que les inscriptions ou indications qui doivent y être apposées;
-° (paragraphe abrogé);
+° (''paragraphe abrogé'');
 ° déterminer les vins et les boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par la Société ou un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin, autres que l’alcool et les spiritueux, qui peuvent être vendus par les titulaires de permis d’épicerie;
@@ Ligne 1 193 : / Ligne 1 210 : @@
 .2° déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut apporter au Québec des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada pour sa consommation personnelle et en prescrire les quantités;
+.3° déterminer les manquements à la section III de la présente loi et aux règlements pris pour son application qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun de ces manquements;
 ° prévoir toute autre mesure utile à l’application de la présente loi.
@@ Ligne 1 200 : / Ligne 1 219 : @@
 Le ministre des Finances doit être consulté à l’égard de tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa, lorsque ce projet de règlement touche aux activités de la Société.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 10; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 29; 2013, c. 16, a. 205; 2016, c. 9, a. 10; 2019, c. 29, a. 114; 2018, c. 20, a. 120.<section end="article 37" />
+, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 10; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 29; 2013, c. 16, a. 205; 2016, c. 9, a. 10; 2019, c. 29, a. 114; 2018, c. 20, a. 120; 2023, c. 24, a. 53.<section end="article 37" />
-<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' (Remplacé).
+<section begin="article 37.1" />'''37.1.''' En outre des autres conditions ou modalités de vente de boissons alcooliques qu’il peut déterminer, le gouvernement fixe, par règlement, la limite
+de la quantité des alcools ou des spiritueux fabriqués à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qui peut être vendue annuellement sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, par un titulaire de permis de production artisanale autorisé à fabriquer des alcools ou des spiritueux.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.<section end="article 37.1" />
+, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 2023, c. 24, a. 54.<section end="article 37.1" />
@@ Ligne 1 238 : / Ligne 1 258 : @@
 <section begin="article 39" />
-'''39.''' Quiconque entrave ou gêne, dans l’exercice de ses fonctions, une personne autorisée ou désignée en vertu de l’article 34, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 1 225 $.
+'''39.''' Quiconque entrave ou gêne, dans l’exercice de ses fonctions, une personne autorisée ou désignée en vertu de l’article 34, 34.0.2, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 1 225 $.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9.<section end="article 39" />
+, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9; 2023, c. 24, a. 55.<section end="article 39" />
@@ Ligne 1 261 : / Ligne 1 281 : @@
-<section begin="article 40" />'''40.''' (Abrogé).
+<section begin="article 40" />'''40.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />
@@ Ligne 1 297 : / Ligne 1 317 : @@
-<section begin="article 44" />'''44.''' (Abrogé).
+<section begin="article 44" />'''44.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />
-<section begin="article 45" />'''45.''' (Abrogé).
+<section begin="article 45" />'''45.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />
-<section begin="article 46" />'''46.''' (Abrogé).
+<section begin="article 46" />'''46.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />
@@ Ligne 1 336 : / Ligne 1 356 : @@
-<section begin="article 48" />'''48.''' (Abrogé).
+<section begin="article 48" />'''48.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />
@@ Ligne 1 371 : / Ligne 1 391 : @@
 Dans le cas d’un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 11; 1986, c. 96, a. 39; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
+, c. 20, a. 53; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 39; 1986, c. 111, a. 11; 1996, c. 34, a. 16; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 11.<section end="article 53" />
@@ Ligne 1 381 : / Ligne 1 401 : @@
-<section begin="article 55" />'''55.''' (Abrogé).
+<section begin="article 55" />'''55.''' (''Abrogé'').
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.<section end="article 55" />
@@ Ligne 1 469 : / Ligne 1 489 : @@
-<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l'exception des autres dispositions des sections III et IV dont l'application relève du ministre de l'Économie et de l'Innovation.
+<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34.0.2, 34.2 à 35.3.1, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l'exception des autres dispositions des sections III et IV dont l'application relève du ministre de l'Économie et de l'Innovation.
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Le ministre de l'Économie et de l'Innovation exerce les fonctions du ministre des Finances relativement à l'application des dispositions des sections III et IV prévues à la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 37. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.''
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29, a. 115.<section end="article 61" />
+, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29, a. 115; 2023, c. 24, a. 56.<section end="article 61" />
@@ Ligne 1 480 : / Ligne 1 497 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />
 ==ANNEXE I==
@@ Ligne 1 487 : / Ligne 1 502 : @@
 LISTE DES INFRACTIONS
-. Infractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) :
+. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :
 a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;
@@ Ligne 1 497 : / Ligne 1 512 : @@
 d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;
-e) infractions relatives à une organisation criminellev isées aux articles 467.11 à 467.13;
+e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;
 f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
@@ Ligne 1 503 : / Ligne 1 518 : @@
 . Infractions relatives à la drogue:
-a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
+a) toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;
-b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
+b) toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;
 c) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 8.
+==ANNEXE ABROGATIVE==
+Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 20 des lois annuelles de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62 à 64, 66 et 67, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-13 des Lois refondues.
+[[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite sous licence de LégisQuébec. On peut retrouver la version officielle en vigueur de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-13

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