« LPA 19920520 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 39 » par « conditions prévues par les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 39 » |
m Remplacement de texte : « (1987, chapitre 12) » par « (chapitre E‐15.1) » |
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| Ligne 297 : | Ligne 297 : | ||
2° avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites par la présente loi et les règlements; | 2° avoir aménagé l'établissement selon les normes prescrites par la présente loi et les règlements; | ||
3° détenir, le cas échéant, un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques ( | 3° détenir, le cas échéant, un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1); | ||
4° (''paragraphe abrogé''); | 4° (''paragraphe abrogé''); | ||