Attribut:Date EEV
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schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate
Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.
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octobre 16, 1985 +
octobre 23, 1985 +
Loi sur le Ministère du Solliciteur général et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1986, c 86. +
décembre 10, 1986 +
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. +
janvier 1, 1987 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. +
février 15, 1987 +
Loi relative à diverses, mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice, LQ 1986, c 58. +
juillet 1, 1986 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. +
avril 1, 1987 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. +
décembre 19, 1986 +
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. +
décembre 19, 1986 +
juin 27, 1991 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. +
décembre 31, 1987 +
janvier 1, 1989 +
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
août 31, 1988 +
décembre 21, 1988 +
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
juin 17, 1988 +
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
août 17, 1988 +
avril 1, 1989 +
avril 15, 1990 +