« LIMBA 19801015 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « infrac- tion » par « infraction » |
m Remplacement de texte : « n ’est » par « n’est » |
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<section begin="article 171" />'''171.''' Avant ou après jugement, aucune suspension des procédures en vertu de la présente loi n’est permise, sauf les délais que le tribunal peut juger à propos d’accorder au cours de l’instance. | <section begin="article 171" />'''171.''' Avant ou après jugement, aucune suspension des procédures en vertu de la présente loi n’est permise, sauf les délais que le tribunal peut juger à propos d’accorder au cours de l’instance. | ||
Aucune remise d’amende imposée en vertu de la présente loi | Aucune remise d’amende imposée en vertu de la présente loi n’est permise. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 175.<section end="article 171" /> | 1971, c. 19, a. 175.<section end="article 171" /> | ||