« LIMBA 19801015 » : différence entre les versions
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11° (abrogé); | 11° (abrogé); | ||
12° «corporation»: une corporation publique ou privée, une association coopérative constituée en vertu de la Loi sur les | 12° «corporation»: une corporation publique ou privée, une association coopérative constituée en vertu de la Loi sur les associations coopératives (L.R.Q., c. A-24), une société coopérative agricole constituée en vertu de la Loi sur les sociétés coopérati- ves agricoles (L.R.Q., c. S-24) ou un syndicat coopératif constitué en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (L. R.Q., c. S-38); | ||
13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un per mis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale; | 13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un per mis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale; | ||