« LIMBA 19831019 » : différence entre les versions

« cidre»: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

8° (abrogé);

9° cidre léger»: le cidre qui contient au moins 1½% et pas plus de 7% en volume d'alcool;

29° « spiritueux»: les boissons alcooliques obtenues par l'intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

33° «vin »: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d'un moût de raisin;

33.1°(abrogé);

1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a.11.<section end="article 2" />

La vente ou la livraison peut en être faite à la Société ou par elle, ou par des personnes que la Commission autorise, par permis ou autrement, dans les cas que la présente loi ou la Loi sur les permis d'alcool prévoient. La vente ou la livraison peut également en être faite par des personnes qui détiennent un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), dans les cas prévus dans cette dernière loi et dans la présente loi.

1971, c. 19, a. 84; 1979, c. 71, a. 146.<section end="article 80" />

e) à toute personne qui a l’habitude de boire à l’excès des boissons alcooliques et à qui la Commission a, après enquête, décidé d’interdire la vente de ces boissons, à la demande du mari, de l’épouse, du père, de la mère, du frère, de la soeur, du curateur, du patron ou de tout autre individu ayant charge de ladite personne ou étant à sa charge, ou à la demande du ministre du culte ou du maire de la localité où réside la personne ayant l’habitude de boire. Cette interdiction subsiste jusqu’à ce qu’elle soit levée par la Commission.

Une vente faite à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e du présent article constitue une infraction pour le vendeur, dans le cas seulement où la Commission l’a informé, par lettre recommandée ou certifiée, qu’il est défendu de vendre à telle personne.

1971, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 121.<section end="article 81" />

<section begin="article 90" />'''90.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d’un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d’administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.

1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.<section end="article 90" />

c) dans les établissements où il est expressément permis par la Commission de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;

1971, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, 147.<section end="article 91" />

1971, c. 19, a. 105.<section end="article 101" />

4° étant muni d’un permis, vend sciemment quelque boisson alcoolique que son permis l’autorise à vendre à une des personnes mentionnées aux paragraphes b, c, d et e de l’article 81, après qu’un avis lui a été transmis par la Commission conformément audit article;

1971, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132.<section end="article 109" />

3° étant employé de la Commission contrevient à une des dispositions de la présente loi, autrement qu’en achetant des boissons alcooliques de la manière indiquée à l’article 121 de la présente loi ou de la Loi sur les permis d'alcool,  

1971, c. 19, a. 117; 1979, c. 71, a. 146.<section end="article 113" />

5° saisir, sans mandat, toutes boissons alcooliques qui, à sa connaissance ou à celle de la Commission sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent.

1971, c. 19, a. 130; 1979, c. 71, a. 146.<section end="article 126" />

<section begin="article 147" />'''147.''' La production du permis ou d’une copie que la Commission ou le ministre de l'industrie, du commerce et du tourisme en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.

1971, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29.<section end="article 147" />