« LIMBA 19800601 » : différence entre les versions
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<section begin="article 12" />'''12.''' La Commission doit se conformer, dans l’exercice de ses | <section begin="article 12" />'''12.''' La Commission doit se conformer, dans l’exercice de ses pouvoirs, aux règlements qui sont adoptés à cet égard par le gouvernement, de même qu’aux règlements adoptés par la Commission et approuvés par le gouvernement. | ||
Les règlements peuvent porter notamment sur: | Les règlements peuvent porter notamment sur: | ||