« LIMBA 19801015 » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
→=SECTION XIV INFRACTIONS ET PEINES : 109-7° entre en vigueur le 1er janvier 1981 |
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6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | 6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | ||
7° étant muni | 7° étant muni d’un permis, contrevient à une disposition d’un règlement de la Commission; ou | ||
8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou» | 8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou» | ||