« LIMBA 19800124 » : différence entre les versions

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-<section begin="article 147" />'''147.''' La production du permis ou d’une copie que la Commission ou le ministre des finances en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
+<section begin="article 147" />'''147.''' La production du permis ou d’une copie que la Commission ou le ministre de l'industrie, du commerce et du tourisme en a délivrée fait preuve du paiement des droits exigibles sur ce permis, à moins que la poursuite n’établisse que ces droits n’ont pas été payés et, dans ce cas, le permis est considéré non valide.
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-, c. 19, a. 151.<section end="article 147" />
+, c. 19, a. 151; 1979, c. 77, a. 29.<section end="article 147" />