« LCCPA 19780601 » : différence entre les versions

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1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1.<section end="article 2" />

==SECTION II CONSTITUTION DE LA COMMISSION==

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1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 67, a. 3.<section end="article 3" />

<section begin="article 4" />'''4.''' Les membres de la Commission sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président de la Commission en ce qui concerne la distribution des causes et la tenue des séances.

1974, c. 14, a. 3.<section end="article 4" />

<section begin="article 5" />'''5.''' Au cas d’incapacité d’agir d’un membre de la Commission, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine.

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1971, c. 19, a. 4.<section end="article 5" />

<section begin="article 6" />'''6.''' Le gouvernement peut, si l’expédition des affaires de la C ommission l’exige, nommer tout commissaire supplémentaire pour le temps qu’il détermine et fixer sa rémunération.

Nonobstant le premier alinéa de l’article 82 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un juge des sessions ou de la Cour provinciale peut être nommé commissaire en vertu du présent article; pour les fins de son traitement et de sa pension, le deuxième alinéa dudit article 82 s’applique.

1974, c. 14, a. 4.<section end="article 6" />

<section begin="article 7" />'''7.''' Les membres de la Commission ne doivent avoir aucun intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de commerce ou de fabrication de boissons alcooliques ou dans quelque entreprise utilisant des bois  sons alcooliques, ni recevoir une commission ou un bénéfice, ni avoir d’intérêt dans les ventes ou achats faits par la Société ou par les personnes autorisées en vertu de la présente loi à acheter ou à vendre des boissons alcooliques.

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1971, c. 19, a. 5.<section end="article 7" />

<section begin="article 8" />'''8.''' Le siège de la Commission est à Montréal, mais il est considéré être au bureau de chaque section pour toute signification ou production de documents, demande, requête et autre procédure se rapportant à cette section.

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1971, c. 19, a. 6.<section end="article 8" />

<section begin="article 9" />'''9.''' La Commission peut siéger en divisions composées d’au moins deux membres désignés par le président. En cas de partage égal entre deux membres qui ont entendu une affaire, cette dernière est référée aux six membres qui l’entendent en séance plénière, le président ayant alors une voix prépondérante.

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1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5.<section end="article 9" />

<section begin="article 10" />'''10.''' Les décisions de la Commission doivent être motivées, et tout intéressé peut en prendre connaissance.

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1971, c. 19, a. 8.<section end="article 10" />

<section begin="article 11" />'''11.''' Toute copie de document émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives a la même valeur que l’original, si elle est certifiée par le président ou le secrétaire général ou toute autre personne  désignée par la Commission et spécialement autorisée à cette fin.

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1971, c. 19, a. 9.<section end="article 11" />

<section begin="article 12" />'''12.''' La Commission doit se conformer, dans l’exercice de ses pou  voirs, aux règlements qui sont adoptés à cet égard par le gouvernement, de même qu’aux règlements adoptés par la Commission et approuvés par le gouvernement.

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1971, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6.<section end="article 12" />

<section begin="article 13" />'''13.''' Les commissaires ne peuvent être poursuivis pour les actes accomplis ou omis dans l’exercice de leurs fonctions, sauf par le gouvernement ou avec l’autorisation du juge en chef du Québec ou, s’il est empêché d’agir, par le doyen des juges de la Cour d’appel.

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1971, c. 19, a. 11.<section end="article 13" />