« LSAQ 19890605 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « con- ditions » par « conditions » |
m Remplacement de texte : « « 37. » par « » |
||
| Ligne 406 : | Ligne 406 : | ||
==SECTION IV RÈGLEMENTS== | ==SECTION IV RÈGLEMENTS== | ||
<section begin="article 37" />'''37.''' | <section begin="article 37" />'''37.''' | ||
Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour: | |||
1° déterminer les conditions ou les modalités d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation, de manutention, d'entreposage, de vente ou de livraison des boissons alcooliques; | 1° déterminer les conditions ou les modalités d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation, de manutention, d'entreposage, de vente ou de livraison des boissons alcooliques; | ||