« LSAQ 19940203 » : différence entre les versions

<section begin="article 42" />'''42.''' La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients saisis en vertu de l'article 41, même s'ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n'en décide autrement.

La Société peut détenir les choses saisies ou voir à ce qu'elles soient détenues de manière à en assurer la conservation, jusqu'à ce qu'un juge en ait disposé par jugement.  

1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314; 1992, c. 61, a. 571.<section end="article 42" />

1° de toutes les boissons alcooliques saisies dont la possession est illégale ;

2° des récipients, des véhicules et de toute chose saisie servant au transport de ces boissons.

1971, c. 20, a. 47; 1986, c. 95, a. 315; 1992, c. 61, a. 575.<section end="article 47" />

<section begin="article 50" />'''50.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un tribunal, la Société vend la bière saisie dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 52.

1971, c. 20, a. 50; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<section end="article 50" />

<section begin="article 51" />'''51.''' Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du détenteur du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit:

a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger dont le titrage alcoolique n’excède pas cinq pour cent en poids, et des récipients la contenant, moins dix pour cent de cette valeur;

1971, c. 20, a. 51.<section end="article 51" />