« LCCPA 19780601 » : différence entre les versions
→SECTION IV JOURS ET HEURES DE VENTE : art 69 j) anciennement 72, par. k - voir concordance |
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i) pour l’exploitation d’un permis de brasserie ou de taverne, les jours non fériés, de huit heures à vingt-quatre heures; | i) pour l’exploitation d’un permis de brasserie ou de taverne, les jours non fériés, de huit heures à vingt-quatre heures; | ||
j) pour | j) pour l'exploitation d'un permis d'épicerie, tous les jours, de huit heures du matin à onze heures du soir; cependant, celui qui exploite un permis d'épicerie ne peut, en vertu de ce permis, vendre de la bière, du cidre et des vins désignés qu'aux heures comprises entre huit heures du matin et onze heures du soir pendant lesquelles l'épicerie peut être ouverte conformément à la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (1969, chapitre 60); | ||
k) pour l’exploitation d’un permis de réunion, au jour et aux heures mentionnés dans le permis; | k) pour l’exploitation d’un permis de réunion, au jour et aux heures mentionnés dans le permis; | ||
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<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56.<section end="article 69" /> | 1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56.<section end="article 69" /> | ||
==SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'EXPLOITATION DES PERMIS== | ==SECTION V DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'EXPLOITATION DES PERMIS== | ||