« LIMBA 19830623 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Tordre suivant » par « l'ordre suivant » |
m Remplacement de texte : « un permis dont la Loi sur les permis d'alcool (1979, c. 71) autorise la délivrance; » par « un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; » |
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17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); | 17° «pavillon de chasse ou de pêche»: un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche, aménagé pour le logement et la nourriture et tenu par un détenteur de permis de pourvoyeur de chasse ou de pêche en vertu de l'article 66 de la Loi sur la conservation de la faune (L.R.Q., c. C-61); | ||
18° «permis»: un permis dont la Loi sur les permis | 18° «permis»: un permis dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance; | ||
19° «personne»: une personne physique, une corporation ou une société; | 19° «personne»: une personne physique, une corporation ou une société; | ||