« LCCPA 19780601 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « paragraphes a, b, c, d, f g » par « paragraphes a, b, c, d, f, g » |
m Remplacement de texte : « un per mis » par « un permis » |
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12° «corporation»: toute corporation publique ou privée; | 12° «corporation»: toute corporation publique ou privée; | ||
13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un | 13° «établissement»: installation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale; | ||
14° «hôtel»: établissement spécialement aménagé pour que, en considération d’un paiement, les voyageurs y trouvent habituellement à loger et à manger, qui est pourvu d’une cuisine suffisamment équipée et d’une salle dans laquelle on peut servir des repas en même temps à au moins autant de personnes que l’hôtel contient de chambres, dans le cas d’un établissement de moins de cent chambres, ou à un nombre de personnes égal à la moitié du nombre des chambres, dans le cas d’un établissement de cent chambres et plus, pourvu que, dans ce dernier cas, la capacité minimum de la salle ne soit pas inférieure à cent personnes; un tel établissement contient au moins le nombre suivant de chambres destinées aux voyageurs: | 14° «hôtel»: établissement spécialement aménagé pour que, en considération d’un paiement, les voyageurs y trouvent habituellement à loger et à manger, qui est pourvu d’une cuisine suffisamment équipée et d’une salle dans laquelle on peut servir des repas en même temps à au moins autant de personnes que l’hôtel contient de chambres, dans le cas d’un établissement de moins de cent chambres, ou à un nombre de personnes égal à la moitié du nombre des chambres, dans le cas d’un établissement de cent chambres et plus, pourvu que, dans ce dernier cas, la capacité minimum de la salle ne soit pas inférieure à cent personnes; un tel établissement contient au moins le nombre suivant de chambres destinées aux voyageurs: | ||