« LIMBA 19800124 » : différence entre les versions
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<section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe | <section begin="article 94" />'''94.''' Dans les cas du paragraphe f de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le détenteur d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit dans la municipalité où est situé le magasin ou dans la municipalité contiguë où un règlement de prohibition n’est pas en vigueur. | ||
Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué: | Le transport en dehors de ces municipalités doit être effectué: | ||