« LIMBA 19801015 » : différence entre les versions
Remplace le mot commission par la Régie // via Wikitext Extension for VSCode |
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d) à toute personne condamnée dans les deux années précédentes, pour ivresse ou pour une infraction causée par l’ivresse; | d) à toute personne condamnée dans les deux années précédentes, pour ivresse ou pour une infraction causée par l’ivresse; | ||
e) à toute personne qui a l’habitude de boire à l’excès des boissons alcooliques et à qui la Régie a, après enquête, décidé d’interdire la vente de ces boissons, à la demande du mari, de l’épouse, du père, de la mère, du frère, de la soeur, du curateur, du patron ou de tout autre individu ayant charge de ladite personne ou étant à sa charge, ou à la demande du ministre du culte ou du maire de la localité où réside la personne ayant l’habitude de boire. Cette interdiction subsiste jusqu’à ce qu’elle soit levée par la | e) à toute personne qui a l’habitude de boire à l’excès des boissons alcooliques et à qui la Régie a, après enquête, décidé d’interdire la vente de ces boissons, à la demande du mari, de l’épouse, du père, de la mère, du frère, de la soeur, du curateur, du patron ou de tout autre individu ayant charge de ladite personne ou étant à sa charge, ou à la demande du ministre du culte ou du maire de la localité où réside la personne ayant l’habitude de boire. Cette interdiction subsiste jusqu’à ce qu’elle soit levée par la Régie. | ||
Le vendeur peut se justifier et éviter une condamnation en établissant qu'il a agi de bonne foi et qu'il ne connaissait pas la personne frappée d'interdiction. | Le vendeur peut se justifier et éviter une condamnation en établissant qu'il a agi de bonne foi et qu'il ne connaissait pas la personne frappée d'interdiction. | ||
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1971, c. 19, a. 92.<section end="article 88" /> | 1971, c. 19, a. 92.<section end="article 88" /> | ||
===§2. — Bière et cidre léger=== | ===§2. — Bière et cidre léger=== | ||