« LIMBA 19810718 » : différence entre les versions
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<section begin="article 164" />'''164.''' Dans chacun des cas prévus à | <section begin="article 164" />'''164.''' Dans chacun des cas prévus à l'article 163, l'appel doit être interjeté par requête devant un des juges de la Cour d'appel, à l'endroit où les appels du district dans lequel le jugement a été rendu sont portés. Il doit être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement ou dans tout autre délai n'excédant pas trente jours que fixe la Cour d'appel ou l'un de ses juges, soit avant, soit après l'expiration du délai de quinze jours. Il est soumis à la Cour d'appel, composée de trois juges, à sa prochaine séance, avec préséance sur toutes les autres causes lorsqu'il s'agit d'un jugement comportant l'emprisonnement. | ||
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1971, c. 19, a. 168.<section end="article 164" /> | 1971, c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62.<section end="article 164" /> | ||
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==SECTION XX <br>PRESCRIPTION== | ==SECTION XX <br>PRESCRIPTION== | ||
<section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les | <section begin="article 179" />'''179.''' Toute poursuite intentée en vertu de la présente loi doit être commencée dans les six mois qui suivent la date de l’infraction. | ||
L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite. | L’émission d’un mandat constitue un commencement de poursuite. | ||
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Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps. | Toutefois, la prescription prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas à la confiscation des boissons alcooliques saisies avant jugement, et le jugement du tribunal confisquant ces boissons peut être demandé et rendu en tout temps. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 183.<section end="article 179" /> | 1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63.<section end="article 179" /> | ||