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 <section begin="article 84" />'''84.''' Il est défendu à un détenteur de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité des bouteilles qui contiennent des boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lesquelles n’est pas apposé le timbre de la Société.
-La règle prévue au premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une réunion ni dans le cas d’une réception donnée par le détenteur d’un permis de réception autre que le permis de réception visé au troisième alinéa de l’article 31; elle ne s'applique pas non plus dans le cas de la vente des vins désignés effectuée par le détenteur d'un permis d'épicerie.
+La règle prévue par le premier alinéa ne s'applique pas à un détenteur de permis de réunion, sauf si celui-ci est également détenteur d'un autre permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, ni à un détenteur de permis d'épicerie.
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-, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; 1978, c. 67, a. 6.<section end="article 84" />
+, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; 1978, c. 67, a. 6; 1979, c. 71, a. 123.<section end="article 84" />
-<section begin="article 85" />'''85.''' Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les pièces désignées par la Commission.
+<section begin="article 84.1" />'''84.1''' Les boissons alcooliques, qu'une personne munie d'un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu'elles sont dans l'établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées.
+Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu'ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d'y mettre aucune autre substance et le détenteur du permis, lorsqu'un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.»
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-, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66.<section end="article 85" />
+, c. 71, a. 124.<section end="article 84.1" />
-<section begin="article 86" />'''86.''' Il est défendu de vendre ou de livrer des boissons alcooliques dans les chambres d’un hôtel, d’un club et d’un motel.
+<section begin="article 85" />'''85.''' Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des articles 68 et 76 de la Loi sur les permis d'alcool, de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans la pièce ou sur la terrasse désignée par la Régie.
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+, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66; 1979, c. 71, a. 125.<section end="article 85" />
-Nonobstant l’alinéa précédent, il est permis de vendre et livrer dans la chambre d’un hôtel ou d’un motel des boissons alcooliques provenant du bar que ledit hôtel ou motel est légalement autorisé à exploiter, pourvu que lesdites vente et livraison soient faites durant les heures où telle vente est permise dans ledit bar d’où elles proviennent.
+<section begin="article 86" />'''86.''' (Abrogé).
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-, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67.<section end="article 86" />
+, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67; 1979, c. 71, a. 126.<section end="article 86" />
-<section begin="article 87" />'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage sur une bouteille dans laquelle des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de cette bouteille ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
+<section begin="article 87" />'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooli- ques sont gardées en vente dans un local, d'une marque ou d'une étiquette n'indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
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-, c. 19, a. 91.<section end="article 87" />
+, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.<section end="article 87" />

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