« LIMBA 19801015 » : différence entre les versions

<section begin="article 14" />'''14.''' La Commission est chargée de délivrer, de renouveler, de suspendre, d’annuler les permis, d’en autoriser le transfert et de permettre le changement de l’emplacement de l’établissement ou de la pièce où un permis est exploité.

 

Lorsqu’il y a opposition à la délivrance ou au transfert d’un permis ou au changement du site de l’établissement dans lequel un permis est exploité, la Commission ne peut prendre une décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique, pour leur permettre de se faire entendre.

1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7.<section end="article 14" />

<section begin="article 15" />'''15.''' La Commission est autorisée à accorder les permis suivants pour la vente de boissons alcooliques, sur paiement des droits pres  crits et aux conditions qu’elle peut imposer en vertu de la présente loi:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12° Permis de vendeur de cidre.

1971, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8.<section end="article 15" />

<section begin="article 16" />'''16.''' Le permis de restaurant autorise la vente des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place à l’occasion d’un repas; il doit être exploité exclusivement dans la pièce de l’établissement désignée au permis.

 

 

 

 

Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).

1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13.<section end="article 16" />

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9).

1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13.<section end="article 17" />

 

 

 

Ces permis peuvent être exploités dans un hôtel ou un motel et, lorsque l’édifice dans lequel se trouve l’établissement est situé en totalité ou en partie dans une municipalité dont la population est de plus de deux mille âmes, ils peuvent l’être, en outre, dans un établissement spécifié au permis.

1971, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11.<section end="article 18" />

<section begin="article 19" />'''19.''' Nulle personne du sexe féminin ne doit être admise dans une taverne pendant qu’elle est ouverte au public, sauf s’il s’agit de la propriétaire de la taverne ou de l’épouse du propriétaire lorsqu’elle y travaille.

1971, c. 19, a. 18.<section end="article 19" />

 

Au sens de la présente loi, une épicerie est un établissement dont le but principal est la vente des denrées alimentaires.

 

 

Dans toute municipalité où aucun permis d’épicerie n’est exploité, ce permis peut être accordé, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, à une personne détenant un permis d’hôtel en vertu de la Loi sur l’hôtellerie (chapitre H - 3). Dans ce cas, ce permis n’autorise pas la livraison hors de l’établissement. Lorsqu’un permis d’épicerie a été accordé conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi de la Régie des alcools (Statuts refondus, 1964, chapitre 44) équivalentes à celles du présent alinéa, ce permis peut être renouvelé au nom de la même personne, nonobstant le fait que d’autres permis d’épicerie aient été accordés par la suite dans la même municipalité.

 

Dans toute municipalité où, le 13 avril 1961, il n’existait qu’un magasin autorisé à vendre de la bière et dont les profits servaient à des fins éducationnelles, sociales, charitables ou autres du même genre, la Commission peut accorder un permis spécial autorisant la vente en bouteille ou en canette de la bière et du cidre dans ledit établissement comme dans une épicerie. Ce permis est octroyé au nom d’une personne désignée par résolution et doit être exploité au profit de l’établissement désigné.

1971, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13; 1978, c. 67, a. 4.<section end="article 20" />

 

 

 

Un permis de club peut, nonobstant les restrictions imposées par un règlement municipal, être accordé à un club de golf, de tennis, de squash, de curling ou de yatching, ou à un club de propriétaires de chevaux de course dont l’établissement est situé sur le terrain d’une piste de course.

1971, c. 19, a. 21.<section end="article 22" />

 

Au sens de la présente loi, un pavillon de chasse ou de pêche est un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche et aménagé pour le logement et la nourriture.

<section begin="article 24" />'''24.''' Le permis de réunion autorise celui qui le détient à servir ou à vendre à ceux qui assistent à la réunion des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, uniquement dans la pièce désignée au permis, au jour et aux heures qui y sont mention  nés. Ce permis peut être accordé nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.

1971, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16.<section end="article 24" />

<section begin="article 25" />'''25.''' Le permis de réceptions autorise celui qui le détient à servir ou à vendre à ceux qui assistent aux réceptions des boissons alcooliques , sauf la bière en fût, pour consommation sur place, uniquement dans la pièce désignée au permis. Ce permis peut être accordé nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.

1971, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17.<section end="article 25" />

<section begin="article 26" />'''26.''' Le permis de transporteur public autorise à vendre ou servir des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement d’un bateau, d’un wagon de chemin de fer ou d’un avion.

1971, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19.<section end="article 26" />

 

Ce permis autorise la vente de boissons alcooliques aux seuls endroits indiqués dans le permis.

1971, c. 19, a. 33.<section end="article 27" />

<section begin="article 28" />'''28.''' Le permis de vendeur de cidre autorise la vente ou la livraison de cidre à une personne qui se trouve dans l’établissement du détenteur d’un tel permis, pour consommation à l’extérieur de l’établisse  ment et de ses dépendances.

1971, c. 19, a. 34.<section end="article 28" />

<section begin="article 29" />'''29.''' La Commission demeure toujours propriétaire des permis. Les détenteurs ne peuvent les considérer ni les évaluer comme partie de leur patrimoine.

1971, c. 19, a. 35.

<section begin="article 30" />30. À l’exception des permis de réunion, les permis délivrés par la Commission sont accordés pour un an, mais ils expirent tous le 30 avril ou à toute autre date fixée par règlement édicté en vertu de l’article 12, à moins qu’ils n’aient été annulés auparavant par la Commission ou que la date à laquelle ils doivent expirer ne soit antérieure au 30 avril suivant leur délivrance ou à la date d’expiration fixée par règlement.

1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie).<section end="article 30" />

 

 

Le permis de réceptions peut aussi être délivré à une personne qui détient déjà un permis de restaurant ou de bar; cette personne doit, lors de toute réception visée au permis, afficher à la vue du public, dans la pièce où a lieu la réception et conformément aux règlements, une copie du contrat en vertu duquel elle sert ou vend des boissons alcooliques.

1971, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24.<section end="article 31" />

 

 

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les permis; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

1974, c. 14, a. 25.<section end="article 32" />

<section begin="article 33" />'''33.''' Le permis doit indiquer le nom du bénéficiaire et désigner l'établissement et toute pièce de cet établissement où il sera exploité. Il doit aussi indiquer le nombre maximum de clients qui peuvent y être admis.

1971, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26.<section end="article 33" />

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

l) dans tous les cas où le requérant doit, en vertu de la loi, obtenir un permis municipal, produire ce permis;

 

 

 

La Commission peut, nonobstant le paragraphe c du présent article, accorder un permis à un requérant qui, à la suite d’une condamnation visée audit paragraphe, a, depuis cinq ans à la date de cette demande, complété sa sentence ou, le cas échéant, sa probation ou payé son amende, pourvu qu’il offre toutes les garanties que la Commission juge suffisantes qu’il observera la loi et les règlements.

1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27.<section end="article 34" />

<section begin="article 35" />'''35.''' La demande d’un permis se fait au nom et sous la signature d’une seule personne au moyen d’une formule que la Commission lui fournit.

Cette personne dépose sa demande au bureau de la Commission situé dans la section où le permis sera exploité.

1971, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28.<section end="article 35" />

 

Le secrétaire général tient un rôle spécial sur lequel sont portées les demandes de permis qui doivent être décidées en priorité, soit les demandes faites en cas de cession d’entreprises faisant l’objet de permis, soit toute autre catégorie de demandes de permis qui doivent être décidées d’urgence en vertu d’une décision de la Commission.

 

Le secrétaire général exerce ses fonctions quasi-judiciaires sous l’autorité du président.

<section begin="article 37" />'''37.''' Le secrétaire général, sur réception de toute demande pour la délivrance d’un permis autre que le permis de réunion, doit inscrire cette demande dans un registre tenu à cette fin dans le bureau de la Commission situé dans la section où la demande a été faite.

 

Le public peut avoir accès à ce registre, aux heures et aux jours où les bureaux de la Commission sont ouverts.

1971, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30.<section end="article 37" />

 

 

 

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la demande de permis est faite pour remplacer la personne physique au nom de laquelle est émis un permis pour le bénéfice d’une corporation, d’une société, d’un syndicat coopératif, d’une association coopérative, d’un club ou, le cas échéant, d’une association de pomiculteurs.

1971, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31.<section end="article 38" />

 

Le secrétaire-trésorier de la municipalité est tenu de publier cet avis en la manière prescrite pour les avis publics donnés dans la municipalité.

1971, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32.<section end="article 39" />

 

Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l’article 38 et toute personne qui en fait la demande à la Commission peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par les règlements visés à l’article 12.

1971, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5.<section end="article 40" />

<section begin="article 41" />'''41.''' Nul opposant à une demande faite à la Commission ne peut être poursuivi en dommage à raison de son opposition, à moins qu’on ne prouve qu’il ait agi de mauvaise foi.

1971, c. 19, a. 46.<section end="article 41" />

<section begin="article 42" />'''42.''' Après l’expiration du délai prescrit pour loger les oppositions, le secrétaire général fait rapport à la Commission, en lui transmettant la demande, le dossier qui s’y rapporte et, dans le cas où il y a eu opposition, le texte de l’opposition soumise ainsi que les documents qui s’y rattachent.

1971, c. 19, a. 47.<section end="article 42" />

 

Lorsqu’il y a opposition, elle ne peut rendre cette décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique, pour leur permettre de se faire entendre.

1971, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33.<section end="article 43" />

<section begin="article 44" />'''44.''' Lorsqu’il y a lieu à audience publique, le président de la Commission fixe la date de l’audience et le lieu où elle sera tenue. Pour cette audience, la Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec où la Cour supérieure ou la Cour provinciale peut siéger.

1971, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34.<section end="article 44" />

 

Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée ou certifiée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

1971, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 45" />

 

 

b) si le requérant remplit les conditions prévues à l’article 34.

1971, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36.<section end="article 46" />

<section begin="article 47" />'''47.''' Dans tous les cas, la Commission doit n’accorder de permis qu’au nombre minimum requis dans l’intérêt public et éviter de les multiplier au point où ils deviendraient susceptibles de favoriser l’intempérance.

1971, c. 19, a. 52.<section end="article 47" />

 

 

Les brefs de subpoena pour l’assignation des témoins sont signés par le secrétaire-général ou son adjoint.

1971, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37.<section end="article 48" />

<section begin="article 49" />'''49.''' La Commission ne peut accorder un permis pour la vente de boissons alcooliques dans une municipalité où est en vigueur un règlement de prohibition adopté en vertu de la Loi de tempérance (Statuts refondus, 1964, chapitre 45).

1971, c. 19, a. 54.<section end="article 49" />

 

 

Tout règlement adopté en vertu du présent article doit être soumis à l’approbation des électeurs de la municipalité concernée, de comté ou locale, conformément à la Loi de tempérance.

1971, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38.<section end="article 50" />

 

La Commission peut cependant accorder un permis de réunion pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle.

1971, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39.<section end="article 51" />

<section begin="article 52" />'''52.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont renouvelables d’année en année, si le détenteur remplit encore les conditions requises, à l’exception du permis de réunion qui n’est pas renouvelable.

1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40.<section end="article 52" />

 

La demande du requérant doit aussi être accompagnée d’une déclaration signée par lui à l’effet qu’il remplit encore les conditions requises pour obtenir le permis dont il demande le renouvellement.

1971, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41.<section end="article 53" />

 

 

 

Le renouvellement est constaté de la façon déterminée par les règlements adoptés par la Commission en vertu de l’article 12.

1971, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42.<section end="article 54" />

 

 

Si le détenteur du permis non renouvelé n’a pas été condamné pour infraction à la présente loi pendant que son permis était en vigueur, la valeur des boissons alcooliques qu’il possédait est estimée par la Société et le montant lui en est remis, moins cinq pour cent et les frais de transport.

1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43.<section end="article 55" />

<section begin="article 56" />'''56.''' La Commission peut, pour cause, après avoir donné à l’intéressé l’occasion de se faire entendre, annuler un permis ou le suspendre pour la période qu’elle détermine et notifier par écrit sa décision à l’intéressé, en la motivant.

 

La suspension ou l’annulation d’un permis peut être prononcée à la requête du procureur général, de la municipalité où est exploité le permis ou de toute personne intéressée.

 

Aucun permis ne peut être annulé ou suspendu sans qu’un avis de convocation devant la Commission, d’au moins dix jours francs, par poste recommandée ou certifiée, n’ait été envoyé au détenteur du permis par le secrétaire général de la Commission à l’adresse de l’établissement indiquée au dossier du détenteur, sauf si l’annulation ou la suspension est faite à la demande même du détenteur. Cet avis doit mentionner:

b) la date, l’heure et l’endroit de l’audience, laquelle doit être publique.

1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 56" />

 

 

<section begin="article 57" />'''57.''' La Commission doit annuler tout permis:

b) lorsque le détenteur du permis cesse de remplir les conditions requises.

1971, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45.<section end="article 57" />

 

 

a) s’il appert que le détenteur du permis l’a transporté contraire  ment à la présente loi;

1974, c. 14, a. 46.<section end="article 58" />

 

La suspension d’un permis comporte la perte du privilège qu’il conférait pour la durée de la suspension.

1971, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47.<section end="article 59" />

 

 

b) la valeur, établie par le directeur général, des autres boissons alcooliques saisies et confisquées, moins dix pour cent et les frais de transport.

1971, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48.<section end="article 60" />

 

Lorsque la suspension ou l’annulation est faite à la demande du détenteur du permis, la signification de l’avis peut être effectuée par lettre recommandée ou certifiée.

1971, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84.<section end="article 61" />

 

Une condamnation obtenue pour une infraction à une ou plusieurs des dispositions de la section XIV de la présente loi, n’empêche pas la suspension ou l’annulation du permis du contrevenant, ni la saisie des boissons alcooliques trouvées en sa possession ni leur confiscation.

1971, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50.<section end="article 62" />

 

De plus, nul ne peut obtenir un permis devant être exploité dans l’établissement dans lequel le permis annulé était exploité, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’annulation.

Le présent article ne s’applique pas lorsque l’annulation a été ordonnée à la suite de la demande du détenteur.

1974, c. 14, a. 51.<section end="article 63" />

<section begin="article 64" />'''64.''' Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne, sauf dans les cas de décès ou de faillite du détenteur du permis.

 

 

Les articles 34 à 48 s’appliquent mutatis mutandis à l’audience prévue par le présent article.

1971, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52.<section end="article 64" />

<section begin="article 65" />'''65.''' Le détenteur d’un permis agissant pour une corporation ou un club doit aviser dans un délai de 15 jours la Commission de tout changement parmi les administrateurs de cette corporation ou de ce club. Le détenteur d’un permis agissant pour une société ou une association de pomiculteurs doit aviser, de même, la Commission de tout changement parmi les membres de cette société ou de cette association de pomiculteurs.

1971, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53.<section end="article 65" />

 

Dans le cas d’une demande de changement de l’emplacement d’un établissement, la Commission peut ne rendre sa décision qu’après audience publique, et les articles 34 à 48 s’appliquent, mutatis mutandis, à cette audience.

1971, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54.<section end="article 66" />

<section begin="article 67" />'''67.''' Le gouvernement fixe les droits payables sur les demandes de permis, leur délivrance, leur renouvellement et le transfert des droits qu’ils confèrent, et sur les autorisations prévues à l’article 66.

 

 

 

Les droits visés à l’alinéa précédent sont versés au fonds consolidé du revenu et une partie d’entre eux est distribuée aux municipalités suivant les mêmes règles que celles mentionnées aux articles 32 à 47 de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre 1-1).

1971, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55.<section end="article 67" />

<section begin="article 68" />'''68.''' La Commission peut réduire de moitié les droits prescrits sur la délivrance des permis pour les permis délivrés après le 31 octobre d’une année.

1971, c. 19, a. 71.<section end="article 68" />

<section begin="article 69" />'''69.''' La vente des boissons alcooliques, dans le cas où la présente loi la permet, peut être faite exclusivement aux jours et aux heures ci-après indiqués:

 

a) pour l’exploitation d’un permis de transporteur public, tous les jours de huit heures à trois heures le lendemain;

 

b) pour l’exploitation d’un permis de club, tous les jours, de huit heures à trois heures le lendemain;

 

c) pour l’exploitation d’un permis de poste de commerce ou de pavillon de chasse ou de pêche, les jours non fériés, de huit heures à trois heures le lendemain et, les jours fériés, à l’occasion d’un repas seulement, de treize heures à vingt-trois heures;

 

d) pour l’exploitation d’un permis de restaurant, à l’occasion d’un repas seulement, tous les jours, de huit heures à trois heures le lendemain;  

 

e) pour l’exploitation d’un permis de bar, sous réserve des paragraphes f g et l, tous les jours de huit heures à trois heures le lendemain;

 

f) pour l’exploitation d’un permis de bar à une piste de courses, depuis deux heures avant le temps fixé pour le départ de la première course jusqu’au départ de la dernière;

 

g) pour l’exploitation d’un permis de bar dans un théâtre, depuis le début du spectacle lorsque ce spectacle doit débuter entre douze heures et vingt-quatre heures, jusqu’à la fin du spectacle;

 

h) pour l’exploitation d’un permis de vendeur de cidre, les jours non fériés, de sept heures à vingt-trois heures;

 

i) pour l’exploitation d’un permis de brasserie ou de taverne, les jours non fériés, de huit heures à vingt-quatre heures;

<section begin="article 70" />'''70.''' Les établissements doivent correspondre aux normes édictées par les règlements visés à l’article 12 et les pièces où les permis sont exploités doivent être aménagées, éclairées et meublées conformément à ces règlements.

1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58.<section end="article 70" />

<section begin="article 71" />'''71.''' La Commission désigne les pièces de l’établissement dans lesquelles un permis peut être exploité.

Elle détermine également le nombre maximum de clients pouvant être admis dans ces pièces de même que la superficie minimum requise dans un restaurant ou un bar pour que puissent s’y donner des spectacles ou, suivant le cas, s’y pratiquer la danse.

Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, l’alinéa précédent s’applique à l’exploitation d’un permis de bar dans une chambre d’hôtel au moyen d’un système en vertu duquel un voyageur se sert lui-même.

1971, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59.<section end="article 71" />

<section begin="article 72" />'''72.''' Une brasserie ou une taverne située dans un hôtel doit être exploitée exclusivement dans la pièce de l’établissement désignée par la Commission et séparée des autres pièces où un autre permis est exploité dans le même établissement.

1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60.<section end="article 72" />

<section begin="article 73" />'''73.''' Toute personne exploitant un permis doit afficher ce permis à la vue du public dans toute pièce de son établissement où il est exploité.

Elle doit afficher, de même, une liste de prix de toutes les boissons alcooliques qu’elle vend.

1971, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61.<section end="article 73" />

<section begin="article 74" />'''74.''' Toute personne munie d’un permis pour vendre des boissons alcooliques doit tenir un système de livres et conserver les documents concernant ses achats de boissons alcooliques, avec indication de la quantité, du prix, de la date et du fournisseur de chaque achat. Ces livres et documents doivent être constamment tenus à la disposition de la Commission.

1971, c. 19, a. 78.<section end="article 74" />

<section begin="article 75" />'''75.''' La Commission peut exiger de toute personne munie d’un permis pour vendre des boissons alcooliques un rapport de ses achats et ventes fait en la manière et aux époques que la Commission détermine.

1971, c. 19, a. 79.<section end="article 75" /><section end="article 75" />

 

Tant que ces bouteilles portent la marque ou étiquette qu’elles portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le détenteur du permis, lorsqu’une bouteille a été entamée, ne peut la remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.

1971, c. 19, a. 80.<section end="article 76" />

<section begin="article 77" />'''77.''' Il est interdit au personnel du détenteur d’un permis de bar ainsi qu’à toute personne qui participe à un spectacle dans un bar, de se mêler aux clients, de boire ou de danser avec eux ou de prendre place à la même table ou au même comptoir qu’eux.

Le présent article ne s’applique pas au détenteur du permis, à son conjoint et ses enfants.

1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62.<section end="article 77" />

 

<section begin="article 79" />'''79.''' Lorsque la Commission exerce sa juridiction relativement aux permis:

 

a) ses décisions sont sans appel et ne peuvent être révisées par les tribunaux;

 

 

Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’alinéa précédent.

1971, c. 19, a. 83.<section end="article 79" />