« LCCPA 19780601 » : différence entre les versions
Mise en forme // via Wikitext Extension for VSCode |
m Remplacement de texte : « pou voirs » par « pouvoirs » |
||
| Ligne 189 : | Ligne 189 : | ||
<section begin="article 12" />'''12.''' La Commission doit se conformer, dans l’exercice de ses | <section begin="article 12" />'''12.''' La Commission doit se conformer, dans l’exercice de ses pouvoirs, aux règlements qui sont adoptés à cet égard par le gouvernement, de même qu’aux règlements adoptés par la Commission et approuvés par le gouvernement. | ||
Les règlements peuvent porter notamment sur: | Les règlements peuvent porter notamment sur: | ||