« LCCPA 19780601 » : différence entre les versions
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Ajout de la définition pour vins désignés |
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33° «vin»: la boisson alcoolique obtenue par la fermentation du jus de raisin, du jus d’autres fruits ou autres végétaux ou du miel; ce mot ne comprend pas le cidre; | 33° «vin»: la boisson alcoolique obtenue par la fermentation du jus de raisin, du jus d’autres fruits ou autres végétaux ou du miel; ce mot ne comprend pas le cidre; | ||
33°a(28°a) «vins désignés»: les vins que la Société désigne en vertu du paragraphe a de l'article 37a de la Loi de la Société des alcools du Québec (1971, chapitre 20); | |||
34° «voyageur»: une personne qui, en considération d’un prix donné par jour ou fraction de jour, suivant le mode américain ou européen, ou par repas à table d’hôte ou à la carte, reçoit d’une autre personne la nourriture ou le logement, ou les deux en même temps; | 34° «voyageur»: une personne qui, en considération d’un prix donné par jour ou fraction de jour, suivant le mode américain ou européen, ou par repas à table d’hôte ou à la carte, reçoit d’une autre personne la nourriture ou le logement, ou les deux en même temps; | ||
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Le gouvernement ne peut démettre un commissaire avant l’expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d’appel fait après enquête sur requête du procureur général. | Le gouvernement ne peut démettre un commissaire avant l’expiration de son mandat que sur rapport de la Cour d’appel fait après enquête sur requête du procureur général. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.<section end="article 3" /> | 1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 67, a. 3.<section end="article 3" /> | ||
<section begin="article 4" />'''4.''' Les membres de la Commission sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président de la Commission en ce qui concerne la distribution des causes et la tenue des séances. | <section begin="article 4" />'''4.''' Les membres de la Commission sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président de la Commission en ce qui concerne la distribution des causes et la tenue des séances. | ||