« LCCPA 19771129 » : différence entre les versions
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art 15 et 16 |
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| Ligne 276 : | Ligne 276 : | ||
Dans la présente loi, on entend par l'expression « restaurant » un établissement spécialement aménagé pour y servir des repas, où, en considération d'un paiement, on trouve à manger. Il peut être spécialement aménagé pour que, le cas échéant, s'y présentent des oeuvres musicales ou s'y pratique la danse. | Dans la présente loi, on entend par l'expression « restaurant » un établissement spécialement aménagé pour y servir des repas, où, en considération d'un paiement, on trouve à manger. Il peut être spécialement aménagé pour que, le cas échéant, s'y présentent des oeuvres musicales ou s'y pratique la danse. | ||
Le permis de restaurant est exploité dans l'établissement spécifié au permis. Il peut être accordé et exploité dans les parcs | Le permis de restaurant est exploité dans l'établissement spécifié au permis. | ||
Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9). | |||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10. | 1971, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13. | ||
| Ligne 302 : | Ligne 304 : | ||
c) dans un établissement distinct lorsqu'il autorise la présentation de spectacles ou la pratique de la danse pourvu que l'établissement dans lequel il est exploité soit situé dans une municipalité dont la | c) dans un établissement distinct lorsqu'il autorise la présentation de spectacles ou la pratique de la danse pourvu que l'établissement dans lequel il est exploité soit situé dans une municipalité dont la | ||
population est de plus de deux mille âmes. | population est de plus de deux mille âmes. | ||
Il peut être exploité dans les parcs | Il peut être accordé et exploité dans les parcs nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur les parcs (chapitre P-9). | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10. | 1971, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13. | ||