« LSAQ 19890101 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). » par « (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). » |
m Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle |
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(Aucune différence)
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