« LSAQ 19980401 » : différence entre les versions

<section begin="article 30.1.1" />'''30.1.1''' Une demande d'autorisation d'exploiter temporairement un permis est instruite et décidée d'urgence.

1991, c. 51, a. 32.<section end="article 30.1.1" />

==SECTION III.1 APPEL ==

<section begin="article 36" />'''36.''' Une personne dont le permis est suspendu ou révoqué par la Régie des alcools, des courses et des jeux, peut, dans les 10 jours qui suivent la date où elle a été avisée de la décision, interjeter appel de celle-ci sur toute question de droit par requête adressée à un juge de la Cour du Québec après que cette requête ait été signifiée à la Régie.

1971, c. 20, a. 36; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 36 ; 1988, c. 21, a 665; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 9; 1993, c. 39, a. 95.<section end="article 36" />

<section begin="article 36.1" />'''36.1''' L'appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile, compte tenu des adaptations nécessaires.

1983, c. 30, a. 6.

<section begin="article 36.2" />'''36.2''' La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l'application de la présente section.

1983, c. 30, a. 6; 1988, c. 21, a 66 et 139.

<section begin="article 36.3" />'''36.3''' La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel. Elle est transmise à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour exécution.

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 37; 1988, c. 21, a 66; 1993, c. 39, a. 95.