Test - Transclusion - Disposition historique

2. Un organisme est institué sous le nom de «Régie des permis d'alcool du Québec».

1979, c. 71, a. 2.

1. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460. Cette disposition est en vigueur depuis 22 octobre 1999.

1. (Abrogé).

1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460. Cette disposition est en vigueur depuis 18 décembre 2002.

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