Test - Transclusion - Disposition historique
1. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460. Cette disposition est en vigueur depuis 22 octobre 1999.
1. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460. Cette disposition est en vigueur depuis 18 décembre 2002.