Attribut:Date EEV
Pour la définition de cette propriété, voir :
schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate
Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.
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Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
février 25, 1985 +
avril 1, 1984 +
février 1, 1985 +
mars 21, 1984 +
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
juin 23, 1983 +
décembre 20, 1984 +
février 22, 1985 +
novembre 15, 1984 +
décembre 21, 1984 +
décembre 15, 1985 +
janvier 1, 1985 +