Attribut:DispositionsEEV
L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
60(ptie); 61(ptie); 62(ptie); 63(ptie); 317(ptie) +
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. +
61-64; 65, par. 3°; 66-74; 76, par. 1°-2°; 77-80; 82; 85-89; 91-99; 107; 111-115 +
1
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
64 +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
64-69; 71-72; 97; 99 +
2
7-17; 18 (ptie); 19-32; 57; 163 (ptie); 164; +
1
72; 113, par. 3°, sous-par. b); 113, par. 7°; 123; 207 +
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c 21. +
74, par. 2° +
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. +
78; 82; 300, par. 3°-4°; 301-310; 311, par. 2°; 312-319; 320, par. 1°; 321; 323-326; 327, par. 2°; 329, par. 1°; 331-332 +
2
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
8 (ptie) +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
8 (ptie) +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c 7. +
85-93; +
1
866 (a. 58.1 de la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (1997, chapitre 27) +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18. +
9 +
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
9-11; 15-19; 52-56; 68; 70-71; 76; 79; 81; 102-103; 129; 149; 151; 166-167; 186, par. 1°; 187-189; 198; 205-207; 208, par. 1°-3°; 210; 218; 221; 226; 230-246; Annexe I (C-11.4) 7, 9, 10 (ptie), 14 -20 (ptie), 37-42 (ptie), 152-197, 200, annexe I-A, annexe I-B; Annexe II (C-11.5) 7, 9, 10 (ptie), 11-12, 13-18 (ptie), 37-41 (ptie), 132-175, 177, annexe II-A, annexe II-B; Annexe III (C-11.3) 7, 9, 11 (ptie), 15-20 (ptie), 37-41 (ptie), 89-134, 136, annexe III-A, annexe III-B; Annexe IV (C-11.1) 7, 9, 78, 91-135, 136-137, 138, annexe IV-A; Annexe V (C-11.2) 7, 9, 10 (ptie), 13-18 (ptie), 35-39, 103-147, 149, annexe V-A, annexe V-B; Annexe VI (C-11.2) 231 +
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