Attribut:DispositionsEEV
L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
2
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. +
44; 93-102; 138; 139; 147; 184-188 +
1
46, al. 2 +
48, 49, 51, al.1; 129; 132, par. 3°(ptie); 133, par. 1°; 135, par. 9° +
Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +
49 -50 +
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. +
49; 50 +
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22. +
4; 10; 14; 15; 22; 25-29; 34 (ptie); 35; 38, par. 1°; 41 (ptie); 42; 43; 121; 197, par. 2°; 199; 201; 202 (ptie); 204; 206, par. 1°; 207 (ptie) +
1
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. +
4; 5, par. 1°-2°; 6; 7; 10; 12; 13, par. 1°-2°; 14; 15; 17; 18; 21; 22, par. 1°; 24; 25; 26, par. 3°; 27; 28; 30-34 +
2
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10. +
52 +
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. +
53(ptie); 54(ptie); 55(ptie); 58(ptie) +
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. +
55; 66; 73;74 +
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
58; 59(ptie); 65(ptie); +
1
Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. +
59 +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
59 +
2
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. +
5; 53; 54; 56; 71, par. 2°; 84; 115-120; 123; 127; 143; 144 +
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
6 (ptie); 8-18; 19 (ptie); 22; 66; 67 +
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +
6(ptie); 19(ptie); 63; 64; 74(ptie) +
6-7; 28; 57; 93 (ptie); 192; 240, par. 3° (ptie); 243 (ptie) +
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