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Attribut:Date EEV

Pour la définition de cette propriété, voir :

schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate

Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.

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le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

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Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +
juin 1, 1980  +
Loi concernant certains ministères, LQ 1979, c 77. +
janvier 24, 1980  +
Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, LQ 1979, c 72. +
décembre 21, 1979  +
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +
octobre 15, 1980  +
Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71. +
janvier 1, 1981  +
Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14. +
juillet 18, 1981  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
juillet 23, 1982  +
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +
juin 8, 1983  +
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +
décembre 21, 1983  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
juin 23, 1982  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
janvier 1, 1983  +
Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. +
mars 18, 1982  +
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. +
juin 23, 1982  +
Loi sur les coopératives, LQ 1982, c 26. +
mars 30, 1983  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
septembre 1, 1982  +
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. +
avril 17, 1982  +
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. +
avril 1, 1983  +
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
juillet 1, 1983  +
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. +
décembre 1, 1983  +
Loi sur la fonction publique, LQ 1983, c 55. +
février 2, 1984  +
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