Attribut:DispositionsEEV
L'attribut est de type :Texte.
L'attribut énumère les dispositions entrées en vigueur une date déterminée pour chacune des lois annuelles que l'on retrouve dans la catégorie Législation annuelle. L'attribut est utilisé dans un sous-objet avec les attributs suivants :
Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.
2
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15. +
94; 95; 96; 97 +
96; 98-135; 139-142; 149; 166 +
1
Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. +
9; 26; 35; 41;42; 45; 46; 50; 55; 57; 59; 65; 66; 68-70; 72-74; 89; 90; 92;100; 129; 130; 169; 170; 175-177; 194; 198; 199; 202; 203; 206; 211; 212; 214; 215; 217; 235; 236; 238; 246; 247; 249; 254; 261; 263; 265; 268; 274; 275; 278; 281; 284; 294; 302; 305-308; 317; 318; 321; 326; 327; 333; 345;349; 352; 377; 379; 383; 388; 393-395; 398; 401; 405; 406; 413; 417; 423; 427; 440-442; 447; 448; 457; 468-470; 475; 480-482; 491; 493-495; 507; 511-513; 517; 519; 526; 529; 534; 539; 541; 545; 551; 554; 561; 563; 564; 567; 583; 585; 588; 590; 592; 598; 599; 609; 621; 625; 640; 646; 657; 659-661; 679; 691; 700 +
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. +
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Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. +
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Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives, LQ 1986, c 111. +
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31. +
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les boissons alcooliques, LQ 1986, c 96. +
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Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. +
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