Attribut:Historique législatif URL

L'attribut est de typeURL. La valeur pointe vers la page du site du parlement d'une province ou de la chambre des communes du Canada portant sur le processus législatif d'un projet de loi.

Pour le Québec, la valeur pointe vers la page du site de l'Assemblée nationale du Québec portant sur les étapes du processus législatif ou de cheminement d'un projet de loi.

Avant le 9 novembre 1994 (35e législature, 2e session), la valeur pointe vers l'index des Journal des débats relatifs aux projets de loi.

Après cette date, la valeur pointe directement vers la section des travaux parlementaires consacrée aux projets de lois. L'URL aura alors la forme suivante : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-<numéro du projet de loi>-<législature>-<session>.html'. Par exemple : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-43-1.html.

Utilisation118

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Filtre<p>Le <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Property_page/Filter">filtre de recherche</a> permet l’inclusion d’<a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Query_expressions">expressions de requête</a> telles que <code>~</code> ou <code>!</code>. Le <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Query_engine">moteur de requête</a> sélectionné peut aussi prendre en charge une correspondance insensible à la casse ou d’autres expressions courtes telles que :</p><ul><li><code>in:</code> le résultat doit contenir le terme, par ex. « <code>in:Foo</code> »</li><li><code>not:</code> le résultat ne doit pas contenir le terme, par ex. « <code>not:Bar</code> »</li></ul>

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2

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d’autres dispositions législatives, LQ 2006, c 8. +

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-13-37-2.html +

1

Loi sur les prestations familiales, LQ 1997, c 57. +

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-144-35-2.html +

2

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, LQ 2020, c 10. +

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-42-1.html +

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19. +

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-157-41-1.html +