Attribut:Date EEV
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Pour la définition de cette propriété, voir :
schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate
Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.
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L
juin 8, 1999 +
1
juin 8, 1999 +
L
octobre 1, 2000 +
2
octobre 1, 2000 +
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
décembre 20, 2000 +
mai 30, 2000 +
septembre 6, 2000 +
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, LQ 2000, c 56. +
janvier 1, 2001 +
L
décembre 1, 2001 +
2
L
décembre 20, 2001 +
décembre 20, 2001 +
décembre 20, 2001 +
2
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c 77. +
décembre 20, 2001 +
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 2001, c 65. +
décembre 20, 2001 +
décembre 20, 2001 +
avril 1, 2001 +
L
juin 20, 2001 +
2
juin 20, 2001 +