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==SECTION IV RÈGLEMENTS==
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<section begin="article 37" />'''37.'''  
<section begin="article 37" />'''37.''' Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:
Après consultation de la Société, le gouvernement peut faire des règlements pour:


1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;
1° déterminer les conditions d'achat, de fabrication, d'embouteillage, de conservation et de manutention des boissons alcooliques;